Question 24614 — politique extérieure

Summary

M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sur la situation des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuels et trans (LGBT) en Égypte. Bien que la loi égyptienne ne criminalise pas explicitement les relations sexuelles entre personnes de même sexe, plusieurs dispositions visent les comportements ou l'expression d'idées jugées immorales, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux enseignements des autorités religieuses. À titre d'exemple, la loi 10/1961 relative à la lutte contre la prostitution est très largement utilisée à des fins de police à l'encontre des personnes homosexuelles. Dans ce contexte, plusieurs associations ou organisations non gouvernementales telles que ANKH, Amnesty Internationale ou Rainbow Railroad font état de violation des droits humains fondamentaux de la part des autorités égyptiennes, notamment, sur le fondement de l'identité de genre des personnes qui n'entrent pas dans le cadre socialement établi. L'arrestation de Eman Al-Helw et Hossam Ahmad, emprisonnés de manière préventive à la suite de manifestations et victimes de traitements dégradants (examens médicaux des parties génitales) témoigne des abus subis par les défenseurs des droits LGBTQI en Égypte. Lors de la présentation du plan de mesures d'urgence contre les violences anti-LGBT, le Gouvernement français, par la voix de Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, s'est engagé à porter le combat de la dépénalisation universelle de l'homosexualité, au sein des instances internationales telles que l'Organisation des Nations unies. Le 13 novembre 2019, le bilan de l'Égypte en matière de droits humains doit être examiné aux Nations unies à Genève, à l'occasion de l'examen périodique universel. L'Égypte a signé le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies contre la torture et les autres formes de traitement cruels, inhumains ou dégradants. L'Égypte doit rapidement tenir ses engagements en mettant fin aux arrestations de personnes LGBT aux examens anaux forcés, particulièrement dans les affaires dites de « débauche » et interdire la torture dans les lieux de détention. Sa législation en matière de droits des personnes LGBTQI+ doit se conformer aux normes internationales, notamment en mettant en place des lieux de détention spécifiques pour les personnes trans, et en permettant l'accès au traitement médicamenteux (antirétroviraux, hormones...) de toute personne dans le besoin, et particulièrement dans les prisons et les lieux de détention. Aussi, il souhaite que la France formule des recommandations en matière de respect des droits humains et des droits des personnes LGBT, en particulier, dans un contexte de répression croissante.

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