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France · Question · Question écrite

24617

Question 24617 — politique extérieure

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Rule of law

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Rule of law

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Summary

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les fermetures de lieux de culte des chrétiens en Algérie. En effet, depuis fin 2017, des milliers de fidèles voient leur lieu de culte fermer au public par les autorités algériennes. Rien qu'au mois d'octobre 2019, trois nouvelles églises protestantes ont été mises sous scellées, dont la plus grande du pays qui accueille 1 200 fidèles. Cela porte à douze le nombre de lieux de culte de l'Église protestante d'Algérie (EPA) fermés par les autorités algériennes en moins de deux ans, une treizième ayant même reçu l'ordre de fermer ses portes il y a quelques jours. Le motif évoqué : « un exercice du culte sans autorisation » ; or l'EPA est légalement constituée depuis 1974 et son agrément est toujours valide. En outre, des responsables d'églises sont régulièrement convoqués au commissariat ou au tribunal et condamnés à payer des fortes amendes pour « prosélytisme » et des violences policières lors des fermetures des églises ont également été rapportées. C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelle action il entend mettre en œuvre pour rappeler à l'Algérie que la liberté de religion est garantie par l'article 18 de la Déclaration des droits de l'Homme dont elle est signataire.

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