Question 24628 — professions de santé

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à propos de la situation des personnels hospitaliers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Les infirmiers diplômés d'État (IDE) et les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) qui constituent, avec le médecin du SMUR et le pilote, l'équipe héliportée des moyens de réanimation pré hospitalière, ne bénéficient pas des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, et comme le prévoit l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, seuls peuvent prétendre à ces bonifications les personnels militaires qui, en service aérien commandé, effectuent une mission de secours à bord d'aéronefs. Sont exclus de facto les personnels relevant de la fonction publique hospitalière, alors qu'ils participent, au même titre que le pilote, à la mission de secours. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour pallier cette injustice et discrimination à l'égard de certains fonctionnaires déjà sévèrement pénalisés par leurs conditions d'exercice.

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