Question 24630 — professions libérales

Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement de la contribution au titre de l'Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL). La mise en place de cette taxe sur la masse salariale, en l'absence de représentation des salariés, fait suite à un accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012, ainsi qu'un avenant du 31 janvier 2017, visant à développer le dialogue social au sein des professions libérales. La taxe ADSPL œuvre également au financement du fonctionnement de commissions paritaires régionales (CPR-PL). Cette nouvelle contribution est destinée aux entreprises de plus de six salariés. Plusieurs médecins relevant de sa circonscription l'interrogent sur le fonctionnement de cette association (statut, adhésion, bilan financier et moral, assemblée générale). Aussi, elle souhaiterait que M. le ministre puisse lui apporter des précisions sur les modalités de fonctionnement de cette structure.

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