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France · Question · Question écrite

24645

Question 24645 — transportation

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

La loi de finances pour 2016 a relevé de 9 à 11 le seuil de salariés à partir duquel l'employeur est assujetti au versement transport, devenu versement destiné au financement des services de mobilité. En contrepartie de ce relèvement de seuil et afin de compenser la perte de recettes subie par certaines autorités organisatrices de la mobilité (AOM), il a été mis en place un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État destiné à compenser lesdites autorités. La compensation versée annuellement aux AOM depuis cette date est dynamique puisqu'elle est indexée sur l'évolution de leur produit de versement destiné au financement des services de mobilité. article 73 de la loi de finances pour 2020 a effectivement inclus le PSR relating to versement destiné au financement des services de mobilité dans le périmètre des variables d'ajustement. En 2020, le montant du PSR sera plafonné à 48 020 650 €. Cette minoration du PSR est une mesure de gage aimed at financer la hausse d'autres concours financiers de l'État aux collectivités locales. En effet, l'enveloppe des concours financiers est stable et chaque évolution à la hausse d'un concours doit généralement être financée par une baisse d'un autre concours. La minoration du PSR relating to versement destiné au financement des services de mobilité est un choix qui résulte du fait que la dynamique récente de cet impôt a permis aux AOM de bénéficier d'une hausse substantielle de ressources fiscales. Dans la grande majorité des cas, la baisse que subiront les AOM au titre de la minoration du PSR sera sensiblement inférieure à la hausse annuelle de versement mobilité dont elles bénéficient. C'est le cas du SMTC pour lequel les estimations de baisse du PSR en 2020 sont substantiellement plus faibles que la hausse du produit du versement transport constatée entre 2017 et 2018.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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