France · Question · Question écrite
24678
Question 24678 — assurance maladie maternité
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Transport
Source updated
—
Summary
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les transports sanitaires en ambulance bariatrique. En effet, le remboursement des frais de transport en ambulance bariatrique n'est pas pris en compte par l'assurance maladie. Ce transport des personnes en situation d'obésité ou de handicap nécessite un aménagement spécifique des véhicules sanitaires ainsi que d'une présence humaine plus importante. Il faut effectivement la présence de 3, voire 4, personnes selon les situations. Il est à regretter que l'assurance maladie ne rembourse que sur la base d'un transport habituel, ce qui conduit à un reste à charge pour le patient pouvant aller jusqu'à 500 euros pour un aller-retour entre le domicile et l'hôpital. Il est injuste et choquant que l'assurance maladie ne prenne pas en charge le transport des personnes en situation d'obésité. C'est une situation discriminatoire. En effet, le remboursement par l'assurance maladie ne peut se faire en fonction de l'état physique du patient, sans quoi la réponse ne tient pas réellement compte des besoins. Il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises pour le remboursement des transports en ambulance bariatrique.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Pierre Dharréville · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE24678
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE24678
- france · QANR5L15QE24678