Question 24679 — assurances

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de l'alinéa 5 de l'article L. 133-3 du code des assurances. L'alinéa 5 de l'article L. 133-3 du code des assurances prévoit que même lors de l'interruption du paiement de la prime, l'assureur ne peut pas suspendre les garanties ni résilier le contrat lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Or, le Conseil constitutionnel, dans ses décisions du 13 juin et 19 décembre 2013, dénonce l'impossibilité de choix et donc l'obligation, telle que mentionnée dans l'article L. 133-3 du code des assurances. Ces deux décisions conjuguées au maintien de l'alinéa 5 de l'article précité génèrent une ambiguïté, parfois lourde de conséquences. Ainsi, une famille, confrontée à un décès, s'est vue privée de versement de fonds au titre d'un contrat de prévoyance au motif que la société employant le défunt ne payait plus les cotisations. La veuve, arguant les dispositions fixées par l'alinéa 5 de l'article L. 133-3 du code des assurances, a été déboutée de ses prétentions au motif des deux décisions du Conseil constitutionnel. Aussi, au regard de ces arguments, il lui demande si une modification de la rédaction de l'article L. 133-3 du code des assurances est prévue afin de clarifier les obligations du maintien des garanties et de non résiliation du contrat.

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