Question 24689 — communes

Summary

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux communes chaque année. Son apport est important, surtout depuis la loi de finances de 2004 qui a conduit à doubler son volume. Elle constitue le pivot des relations financières entre l'État et les collectivités locales. Quatre des douze dotations relatives à la DGF reviennent directement aux communes. Ce premier échelon de la démocratie a déjà beaucoup souffert des modifications législatives et fiscales de redistribution de l'État vers les collectivités territoriales. Ainsi, depuis 2008 et la suppression de la taxe professionnelle, les entreprises qui sont situées sur le territoire de la commune ne participent plus avec autant de forces aux finances des collectivités correspondantes. Néanmoins l'arrivée d'entreprises sur une commune provoque une augmentation du potentiel fiscal. Ce dernier a un impact direct sur la part de la DGF reversée à la commune. Ainsi, plus une commune présente un potentiel fiscal important, par ses administrés ou par les entreprises correspondantes, plus elle subit l'écrêtement de la DGF et bénéficie d'une dotation moins importante. Il apparaît que ces baisses de dotations subies par les communes n'ont pas de liens directs avec une modification d'EPCI. C'est donc un affaiblissement subi par la commune. Ces communes font pourtant le choix de s'engager pour l'emploi et pour leur territoire en attirant des entreprises ainsi que des foyers fiscaux conséquents. Face à un lien toujours plus tendu entre l'État, les collectivités territoriales et la population, au cœur d'une période marquée par un délitement des structures familiales et des solidarités organiques, le rôle des institutions, notamment de celles qui sont au plus proche de la population est essentiel. Elle lui demande de bien vouloir motiver les baisses de DGF que subissent ces communes. Elle estime que si l'enveloppe globale consacrée à la DGF augmente, cela ne doit pas masquer les élus et les populations victimes de ces calculs.

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