Question 2469 — donations et successions

Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un sujet particulier relevant des droits de succession. En l'occurrence, un couple de la circonscription de Mme la députée a perdu, il y a 20 ans, leur fils unique âgé de 21 ans, lâchement assassiné. Aujourd'hui, les années passant, se pose la question de la succession de ce couple. S'il est compréhensible qu'une famille ayant choisi de ne pas avoir d'enfant ait une imposition plus élevée qu'une famille avec un ou plusieurs enfants, il apparaît anormal qu'une famille ayant perdu leur enfant unique doive voir une grande partie de son patrimoine s'envoler au profit de l'État. À l'immense chagrin qu'ont vécu ces familles endeuillées à la suite d'une maladie, d'un handicap, d'un accident de la vie, d'un attentat ou d'un crime, s'ajoutent des frais de succession très élevés par rapport à une famille avec enfant alors même que leur situation d'être aujourd'hui sans enfant ne relève pas de leur propre volonté. Certains couples ont choisi de vivre sans enfant, d'autres doivent subir la perte d'un enfant unique. Ce sont deux situations différentes et leur traitement sur le même pied d'égalité suscite une certaine forme d'injustice. Elle souhaite connaître ses intentions pour pallier cette différence de traitement qui vient une nouvelle fois frapper, au moment de leur succession, des parents déjà éprouvés par la perte de leur enfant unique.

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1. 25 October 2022

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