Question 24700 — eau et assainissement

Summary

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions de désignation des délégués au sein des syndicats d'eau. En application de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les membres de ces syndicats peuvent être tous citoyens réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. En réalité, et dans la majorité des cas, ce sont les élus qui sont désignés par la commune et qui composent le syndicat du fait de leurs connaissance et compétences en matière d'eau. La loi NOTRe, dans ses articles 41 et 43, a pourtant prévu d'écarter les élus de la composition des syndicats d'eau dès les prochaines élections municipales. Ces dispositions risquent de porter préjudice à de nombreux syndicats et d'entraver leur fonctionnement. Il lui demande si des solutions peuvent être envisagées par le Gouvernement afin de prévenir un manque certain de délégués au sein des syndicats de l'eau au prochain renouvellement municipal.

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Timeline

1. 30 November 2021

   Réponse

   L'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes dits « fermés », modifié par l'article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) puis par l'article 31 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dispose désormais que « Pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres. / Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre ». L'article 43 de la loi NOTRe, applicable à compter des élections municipales de 2020, a eu pour effet que les délégués des communes ne peuvent plus être des représentants de la société civile non élus mais uniquement des conseillers municipaux, afin de renforcer leur légitimité démocratique. L'article 31 de la loi dite « engagement et proximité » a procédé à l'harmonisation des règles de désignation des délégués au sein des syndicats.

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