Question 24730 — famille

Summary

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la charge financière insoutenable qui pèse sur les divorcés d'avant l'an 2000 condamnés à verser une rente viagère de prestation compensatoire à leur ex épouse. À la fois dette et prestation alimentaire cette rente versée depuis plus de vingt ans représenterait en moyenne 256 000 euros. Cela alors qu'après la loi 2000 sur les divorces la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en huit ans, serait inférieure à 25 000 euros. Au moment du décès du débiteur, cette dette est alors transférée automatiquement aux héritiers de ce dernier, veuve et enfants. Même si les héritiers peuvent éviter cette dette, en renonçant à la succession. Cette démarche s'apparente à une sanction pécuniaire pour ces derniers. Si la loi n° 2004-439 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, de trop nombreux débirentiers n'ont pas initié cette procédure par manque d'information ou de moyens et subissent encore cette charge importante. Ils vivent dans une hantise de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants une situation financière délicate. Souvent au moment du décès d'un être proche s'ajoute, à la peine incomparable, une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il paraît aujourd'hui urgent et indispensable de supprimer cette dette, car elle touche une population vieillissante (avec une moyenne d'âge proche de 81 ans) et d'une manière générale peu fortunée. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier cette injustice.

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