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France · Question · Question écrite

24743

Question 24743 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Rule of law, Labour

Source updated

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Rule of law · Labour

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Summary

M. Marc Delatte interroge Mme la ministre du travail sur les coûts financiers de la certification des organismes de formation professionnelle. En septembre 2018, la loi « avenir professionnel » a instauré de nouvelles règles applicables au premier janvier 2021 concernant le contrôle des organismes de formation : un référentiel unique et commun à tous sera créé et tout prestataire de formation devra obtenir la nouvelle certification de qualité. Les centres de formations doivent passer des « audits » attestant de la qualité de leur formation. Ils étaient réalisés jusqu'ici par divers organismes qui seront regroupés en un seul au 1er janvier 2021. Ayant bien conscience de la nécessité de contrôler la compétence des organismes de formation, le député s'interroge toutefois sur le poids que cette mesure fait peser sur les petites structures. Un formateur indépendant qui travaille seul doit constituer un dossier et recevoir un auditeur sur son temps de travail et cet audit représente un investissement financier conséquent, bien que les tarifs soient dégressifs, selon le chiffre d'affaires de l'organisme. Cette certification est par ailleurs à renouveler tous les trois ans, ce qui est beaucoup plus difficile à assumer par les petits organismes que par les grandes structures. Cette obligation, que les différents types d'organismes ne peuvent pas assumer également, risque, à terme, de faire disparaître les petits organismes de formation. Il l'interroge donc sur les moyens donnés pour accompagner les formateurs indépendants faisant face à cette inégalité.

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