Marc Delatte

Question 2851 — pauvreté

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Question 1794 — industrie

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Question 2856 — culture

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Question 2848 — recherche et innovation

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Question 11043 — famille

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M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de calcul et de versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour faire face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Il convient de ne pas ignorer les préoccupations quant à l'indice conjoncturel de fécondité évalué à 1,88 en 2017, n'assurant pas le renouvellement des générations (on évalue le taux à 2,07 en vue d'un équilibre satisfaisant). Ces enjeux démographiques auront une répercussion sur le dynamisme de l'économie, le financement des pensions de retraite et sur la réforme nécessaire des retraites par répartition. Des mesures pertinentes sont et ont été engagées par le Gouvernement et soutenues par sa majorité en améliorant les conditions de travail des femmes et, conséquemment, on peut l'espérer, cet indice. Ainsi, les mesures en faveur du télétravail et les mesures afin de restaurer le principe de justice avec la parité femmes/hommes vont dans le bon sens. Mais, il nous faut améliorer l'offre d'accueil « petite enfance » pour concilier la vie professionnelle et familiale car aujourd'hui, les évolutions sociétales font que l'âge de la première grossesse, souvent en lien avec l'évolution des carrières, est reporté après 30 ans, avec une baisse de fécondité conséquente après 35 ans. Pour autant, il faut continuer à corriger les inégalités et c'est tout le sens de cette double question. En premier lieu, les prestations étant calculées sur le revenu net catégoriel 2016 pour 2018 (N-2), il l'interroge sur un calcul du taux des prestations dans leur contemporanéité, basé sur les ressources les plus récentes afin de permettre de mieux tenir compte des aléas de la vie. En second lieu, s'il salue la revalorisation de la prime versée à la naissance de 923,09 euros à 941,67 euros en mars 2018, il relève que cette prime est versée avant le dernier jour du deuxième mois suivant la naissance ou la justification de fin de grossesse. Or, pour une famille monoparentale, en règle générale une femme seule avec enfants, il est très difficile de faire face aux dépenses qu'il est nécessaire d'anticiper quelques semaines avant la naissance. C'est pourquoi, il souhaite savoir si elle envisage un versement d'une partie de la prime de naissance au premier jour du huitième mois de grossesse à hauteur de 50 % et le solde, comme il est signalé précédemment, avant le dernier jour du deuxième mois suivant la naissance.

Question 24813 — santé

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures envisagées pour la prise en charge de l'obésité de haut grade, la chirurgie bariatrique, la prise en charge des transports en ambulance bariatrique et la prise en compte des obésités de haut grade en ALD exonérante. M. le député lui indique que l'obésité en France est une préoccupation et un enjeu de santé publique. Le 8 octobre 2019, Mme la ministre a élaboré une feuille de route pour une prise en en charge globale avec 7 mesures phares, en mettant en particulier l'accent sur les mesures de prévention primaire et secondaire, notamment l'éducation thérapeutique, privilégiant l'intervention des patients ressources pour un accompagnement efficient. En France, un adulte sur cinq est obèse ( Rapport de l'OCDE) et l'obésité, maladie chronique, est associée à une grande co-morbidité ; le budget qui lui est consacré est évalué à 5 % du budget santé, avec des résultats qui restent aléatoires, nécessitant une politique de prévention plus active et ses orientations vont en ce sens. En effet, le rapport de la Haute autorité de santé, en 2009, recommandait des mesures plus énergiques, s'inscrivant dans une prise charge pluridisciplinaire. Le propos de M. le député s'oriente en particulier, sur l'obésité de haut grade, avec un IMC supérieur à 40, de classe III : il s'agit de patients qui ont souvent connu un parcours chaotique, allant de « régime en régime », « j'ai tout essayé, Docteur » avec un syndrome métabolique, diabète, HTA, apnée du sommeil, problèmes mécaniques favorisant la sédentarité, avec une répercussion psycho-sociale, des déplacements difficiles et compliqués, un isolement... De plus, il faut également souligner le déterminisme social avec un taux de pauvreté élevé par rapport à la moyenne de la population, un taux de chômage élevé (en effet, pas facile de trouver un travail quand on fait 240 kgs, c'est une réalité, et une espérance de vie diminuée). Avec un IMC supérieur à 40, l'indication chirurgicale se pose et nécessite une prise en charge multidisciplinaire (M. le député ne revient pas sur les techniques chirurgicales tout en soulignant que leurs indications ont triplé en dix ans du fait, en partie, de l'amélioration des connaissances et des nouvelles techniques, que l'on constate de plus en plus d'indications en faveur de la gastrectomie longitudinale, laissées à l'appréciation du chirurgien en bonne connaissance du dossier et avec une équipe reconnue pour ses compétences). La chaîne de soins est similaire à ce qui se pratique en chirurgie ambulatoire avec une consultation en amont essentiel à la réussite de la prise en charge, nécessitant reformulation et anticipation pour prévenir les complications post-opératoires à court, moyen et long terme. Cette stratégie thérapeutique nécessite d'inclure l'ensemble des acteurs de santé avec un relais ville/hôpital auquel cas, on ira vers un échec patent, ce que l'on constate au-delà d'un an de suivi. Or, l'obésité est une maladie chronique nécessitant un suivi tout au long de la vie, impliquant des moyens humains et financiers pour que le patient soit réellement acteur de santé. Ces moyens passent par une prise en charge adaptée, en terme ne serait-ce que de solidarité nationale, car le reste à charge pour ces patients reste élevé : surcoût pour le transport avec une ambulance adaptée à leur handicap, nonobstant l'éloignement du lieu de prise en charge car le bloc opératoire n'est pas conçu pour ces personnes, inégalités territoriales quant à l'accès aux spécialistes, compléments vitaminiques en post-opératoire non remboursés, certains actes de biologie non pris en charge, pas de prise en charge psychologique et diététique en secteur libéral, accompagnement social parfois insuffisant. Cela génère conséquemment injustice et rupture d'égalité quant à l'accès aux soins. Face à ces problématiques, induisant une réflexion éthique et conduisant à un accompagnement renforcé comme préconisé, il l'interroge sur les mesures complémentaires envisagées, au-delà des mesures déjà édictées, notamment pour que ces patients bénéficient d'une ALD exonérante, d'une prise en charge de consultations psychologique et diététique de ville, des transports adaptés si la situation le nécessite, et des traitements médicamenteux prescrits au long cours.

Question 1997 — santé

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Question 2855 — assurances

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Question 671 — transports ferroviaires

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le fret ferroviaire, en particulier sur le nœud multimodal de Tergnier. Le fret ferroviaire fait partie de l'histoire du territoire de l'Aisne et la ville de Tergnier n'aurait elle-même pas connu le développement qui fut le sien sans l'arrivée du chemin de fer dans la ville, autour des années 1850. Si l'activité de la gare de Tergnier a lentement décliné au cours des cinquante dernières années, il apparaît aujourd'hui essentiel de la redynamiser. La ville de Tergnier occupe une position stratégique de premier plan dans le contexte européen. Proche de l'A26, elle est également à proximité directe du Grand Paris et du futur grand Canal Seine Nord Europe via la D1032. M. le député espère que cet axe sera prochainement mis en deux fois deux voies dans son intégralité, grâce par exemple aux financements alloués par la loi d'orientation des mobilités. Le développement du fret ferroviaire est un véritable enjeu, notamment pour répondre aux défis environnementaux. La gare de Tergnier dispose toujours d'un faisceau de triage qui pourrait facilement être remis en état. La ville deviendrait ainsi un carrefour multimodal et cela permettrait de désaturer certains grands nœuds ferroviaires. M. le député indique que le nord de l'Aisne est un territoire présentant des taux de chômage et de pauvreté bien supérieurs à la moyenne nationale et des investissements comme ceux-ci pourraient permettre la revitalisation et l'attractivité du bassin de vie. Il l'interroge donc sur la redynamisation du fret ferroviaire et, de manière plus précise, lui demande comment le Gouvernement pourrait accompagner cette activité dans le secteur de Tergnier.

Question 3967 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre du travail sur l'apprentissage. À l'occasion du lancement de la concertation sur l'apprentissage, elle a souligné l'importance pour l'avenir de la jeunesse quand 1,3 million de jeunes sont sans emplois et sans qualification. Elle souligne également le retard français en la matière au niveau européen et les freins qu'il faut lever, pour avoir enfin un système performant et efficient, qui réponde et qui s'adapte aux besoins des entreprises et à l'évolution du marché du travail. Dans le prolongement de la semaine européenne des compétences professionnelles, qui s'est tenue cette fin d'année 2017, et pour que la voie de l'apprentissage ne soit plus une voie conditionnée par l'échec et le lit de préjugés mais un parcours d'excellence, il lui demande donc quelles orientations peuvent être proposées, pour que concrètement l'apprentissage rime avec réussite.

Question 14588 — patrimoine culturel

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M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la question de la recherche archéologique et plus particulièrement sur la question des études spécialisées. Le patrimoine archéologique est une richesse immense qu'il est important de préserver. La France a toujours été un leader mondial dans le domaine des fouilles archéologiques et nous devons nous en réjouir. Cela a notamment été rendu possible par des dispositifs législatifs ambitieux comme la loi Carcopino ou les articles R. 111-4 et R. 425-31 du code de l'urbanisme. La réforme de 2003 a permis l'ouverture à la concurrence des fouilles archéologiques préventives. Après les diagnostics archéologiques, les agents de l'État prescrivent le niveau de fouille requis et cette prescription fait ensuite l'objet d'un appel d'offres. Cette disposition du code de l'urbanisme a pour effet d'entériner le principe des fouilles archéologiques préventives tout en permettant une diminution des coûts pour les aménageurs. Toutefois, on semble aujourd'hui constater une tendance à la baisse du niveau des prescriptions et les principaux opérateurs d'archéologie préventive ont vu leurs effectifs diminuer. C'est d'autant plus le cas en ce qui concerne les études spécialisées, si bien que certaines spécialités sont menacées de disparition. L'archéologie préventive est trop souvent mise en balance avec le développement économique, notamment dans le discours de certains élus locaux. S'il est vrai que les fouilles peuvent parfois retarder le début des travaux, elles sont pourtant essentielles à la compréhension de l'histoire et à la valorisation du patrimoine. Par ailleurs, la lenteur de certains chantiers est souvent due à un manque de moyens, avec des équipes réduites. Pour toutes ces raisons, il paraît aujourd'hui essentiel de réaffirmer l'importance de ces travaux archéologiques. Il souhaiterait ainsi connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la recherche archéologique, et notamment la recherche archéologique spécialisée. Il lui demande également si de nouvelles orientations budgétaires ou réglementaires sont prévues.

Question 15226 — enseignement secondaire

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M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'enseignement à la réflexion éthique au lycée. L'évolution de la science et des nouvelles technologies soulève aujourd'hui de nombreuses questions, qui suscitent des discussions très vives mais souvent trop peu constructives. Chacun reste ancré sur ses positions et avoir un échange sain et réfléchi sur ces sujets peut être difficile. Ces échanges sont pourtant essentiels puisqu'il s'agit là de sujets centraux pour l'avenir de la société. Si les questions éthiques font largement appel à l'intime conviction, la réflexion éthique obéit à un certain nombre de principes fondamentaux (respect de la dignité, autonomie de la pensée, bienfaisance, principe d'équité), détaillés dans l'avis 129 du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et qui, eux, peuvent être enseignés. Cet enseignement n'est cependant pas encore intégré aux programmes pédagogiques des lycéens. La France est un des seuls pays du monde dans lesquels la philosophie est enseignée aux élèves. C'est une richesse et il convient de s'en réjouir. À l'heure de la montée en puissance des débats éthiques, il pourrait cependant être cohérent d'intégrer à cette matière un module de réflexion éthique pour les élèves de terminale. Cela permettrait de doter les élèves de clés de compréhension et de réflexion pour qu'ils puissent ensuite se positionner sur les grands enjeux de société. Le cours de philosophie semble être le cours le plus adapté pour ce module, car il offrirait une approche plus large du sujet et pourrait être relié à la pensée des grands auteurs philosophiques. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet de l'enseignement à la réflexion éthique au lycée. Enfin, il lui demande si l'intégration d'un module similaire est envisagée.

Question 16017 — fonction publique hospitalière

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M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière. La France peut se vanter de disposer d'hôpitaux publics d'une qualité rare et l'engagement des soignants y est pour beaucoup. Cependant, la situation de sous-effectif à laquelle ceux-ci sont confrontés rend aujourd'hui leur travail plus difficile et met en danger le modèle français. Le temps consacré au patient est réduit et la qualité de soin l'est, de fait, également. Pour tenter de pallier ces difficultés, les chefs de service ont massivement recours aux heures supplémentaires. Si des règles strictes sont définies par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002, la nécessité d'assurer la continuité du service pousse parfois les soignants à dépasser le maximum des 15 heures supplémentaires par mois. Cela pose cependant de réels problèmes. Tout d'abord, ces heures supplémentaires pèsent un poids considérable dans les dépenses de la fonction publique hospitalière. En application du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002, l'indemnisation des heures supplémentaires est majoré de 25 % pour les 14 premières heures supplémentaires et de 27 % pour les heures suivantes. Elle est même de 66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés et de 100 % en cas de travail de nuit entre 21 heures et 6 heures. La question de la pertinence financière se pose, l'embauche de personnel pouvant avoir un coût moins élevé. Par ailleurs, le paiement de ces heures supplémentaires fait souvent l'objet d'importants retards. Ensuite se pose le problème de la fin de carrière. En effet, les heures supplémentaires épargnées par le biais du compte-épargne temps sont très souvent utilisées avant la retraite pour avancer la date d'arrêt de l'activité. Cela peut représenter, en fin de carrière, quelques semaines voire quelques mois. Cependant, ces personnes n'étant pas officiellement à la retraite mais simplement en période de récupération des heures supplémentaires, leur départ n'est pas tout de suite comptabilisé dans le calcul de l'effectif. Cela vient alors créer une pression supplémentaire sur les rotations des personnels soignants. Enfin, la multiplication des heures supplémentaires peut entraîner une véritable souffrance du côté des soignants. La relation de soin implique une exigence éthique qui ne doit pas être mise en balance avec l'équilibre personnel et familial des personnels médicaux. Un soignant qui cumule les heures supplémentaires peut avoir le sentiment de perdre le sens de son travail et les cas d'épuisement professionnel sont nombreux. Mme la ministre a fait de la réforme de l'hôpital public une priorité de son ministère, respectant ainsi l'engagement de campagne d'Emmanuel Macron. Dans le cadre du Plan Santé 2022, elle a ainsi tracé avec discernement les contours de la nouvelle profession d'assistant médical, dans le but de soulager la charge supportée par le personnel soignant. Il souhaite l'interroger sur la question spécifique des heures supplémentaires. Une évolution du dispositif réglementaire est-elle envisagée pour apporter des réponses aux problématiques actuelles ? Il lui demande également s'il existe des données chiffrées sur le nombre et sur le coût des heures supplémentaires consommées par la fonction publique hospitalière.

Question 16083 — personnes handicapées

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M. Marc Delatte interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le sujet de l'inclusion des jeunes dits inadaptés en milieu professionnel. Présentée le 6 avril 2018, la stratégie nationale pour l'autisme a fait de l'inclusion une priorité. Il ne s'agit plus d'être dans une logique d'enfermement mais dans une logique d'ouverture sur la société. Cette politique va dans le sens du travail admirable des nombreuses associations d'aide aux personnes inadaptées. À la suite de leur rencontre, M. le député et le directeur général de l'AEI Tergnier (Association pour l'aide aux enfants inadaptés) ont évoqué les problématiques rencontrées sur le terrain, à l'origine de cette question écrite. Quand bien même Mme la secrétaire d'État a anticipé les interrogations par les réformes en cours d'engagement, il paraissait souhaitable de lui exposer ces problématiques pour ensuite bénéficier de ses réponses. L'accompagnement de ces personnes se fait dès le plus jeune âge, notamment à travers les instituts médico-pédagogiques (IMP) puis les instituts médico-professionnels (IMPro). Ces centres permettent de développer les compétences sociales des jeunes tout en favorisant leur apprentissage scolaire et en préparant leur projet de vie. À la sortie de ces IMPro, certains jeunes ont besoin de demeurer en milieu protégé et doivent donc être orientés vers des centres d'adaptation et de redynamisation au travail (CART) ou des établissements et services d'aide au travail (ESAT). Cependant, il est parfois possible pour des jeunes de poursuivre leur parcours de formation en milieu ordinaire. Il faut se réjouir de ces situations lorsqu'elles se présentent et il serait grandement injuste de ne pas offrir aux jeunes concernés des opportunités adaptées. Depuis 2009, une personne reconnue travailleur handicapé peut conclure un contrat d'apprentissage à tout âge, et celui-ci peut durer jusque quatre ans. Ces contrats offrent des résultats très satisfaisants en termes d'inclusion mais les offres ne sont cependant pas toujours suffisamment assez nombreuses. En effet, les entreprises ne sont pas suffisamment accompagnées et le handicap mental, encore davantage que le handicap physique, reste une barrière. Il apparaît donc important de communiquer davantage sur la nécessité et les bienfaits de l'inclusion des personnes inadaptées, en apportant les outils nécessaires aux entreprises volontaires. La recherche d'une entreprise n'est cependant pas la seule difficulté à laquelle sont confrontés les jeunes en sortie d'IMPro, ni même la principale. Ces jeunes, comme leurs familles, souffrent trop souvent d'un manque d'information sur les centres de formation des apprentis (CFA) dans lesquels ils pourraient disposer d'un parcours aménagé. Il apparaît donc très important de renforcer les liens entre les CFA et les établissements spécialisés. On pourrait notamment envisager de détacher des conseillers du CFA pour identifier à l'intérieur des IMPro les profils pouvant faire l'objet de contrats d'apprentissage et pour les préparer à la transition entre le milieu protégé et le milieu ordinaire. Enfin, il est à noter que de nombreux départements ne disposent pas de CFA avec ce type de dispositif. Cela engendre des problématiques supplémentaires car les personnes présentant un déficit intellectuel peuvent rencontrer des difficultés pour se déplacer loin de leur ville d'origine, avec une déstabilisation liée au départ du domicile familial. Il est donc important de multiplier les dispositifs aménagés partout sur le territoire et d'accompagner au maximum les jeunes qui auraient tout de même besoin d'une mobilité. Si l'apprentissage est un véritable levier pour l'inclusion des jeunes inadaptés, il se heurte donc à trois difficultés majeures : le manque d'accompagnement des entreprises, la faible information des jeunes et des parents sur les parcours possibles et enfin la complexité de la mobilité parfois requise. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser l'apprentissage pour les jeunes en situation de déficit intellectuel. Il lui demande comment répondre aux trois problématiques soulevées ci-dessus.

Question 155 — retraites : généralités

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Question 24743 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre du travail sur les coûts financiers de la certification des organismes de formation professionnelle. En septembre 2018, la loi « avenir professionnel » a instauré de nouvelles règles applicables au premier janvier 2021 concernant le contrôle des organismes de formation : un référentiel unique et commun à tous sera créé et tout prestataire de formation devra obtenir la nouvelle certification de qualité. Les centres de formations doivent passer des « audits » attestant de la qualité de leur formation. Ils étaient réalisés jusqu'ici par divers organismes qui seront regroupés en un seul au 1er janvier 2021. Ayant bien conscience de la nécessité de contrôler la compétence des organismes de formation, le député s'interroge toutefois sur le poids que cette mesure fait peser sur les petites structures. Un formateur indépendant qui travaille seul doit constituer un dossier et recevoir un auditeur sur son temps de travail et cet audit représente un investissement financier conséquent, bien que les tarifs soient dégressifs, selon le chiffre d'affaires de l'organisme. Cette certification est par ailleurs à renouveler tous les trois ans, ce qui est beaucoup plus difficile à assumer par les petits organismes que par les grandes structures. Cette obligation, que les différents types d'organismes ne peuvent pas assumer également, risque, à terme, de faire disparaître les petits organismes de formation. Il l'interroge donc sur les moyens donnés pour accompagner les formateurs indépendants faisant face à cette inégalité.

Question 26974 — professions de santé

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M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les infirmiers libéraux. Dans le cadre d'un système de santé qu'il faut repenser en lien avec une société en profonde mutation, avec l'amélioration des connaissances, l'apparition des nouvelles technologies et les nouvelles techniques thérapeutiques, la place du soignant mais aussi du patient ont profondément évolué. Si le soignant s'inclut, dans une dimension d'intelligence collective, au sein d'une filière de soins, le patient, du fait de la progression exponentielle des maladies chroniques, doit bénéficier, dans le but d'un consentement libre et éclairé, d'un parcours d'éducation thérapeutique, pour être reconnu comme pleinement acteur de soins. Il faut sortir de cette vision dix-neuviémiste de l'hôpital-hébergement pour favoriser le retour rapide du patient à domicile. Cela doit se faire dans l'esprit d'une médecine, d'une chirurgie ambulatoire, qui ne doivent plus être vues comme une alternative mais comme une référence, en identifiant les freins, qu'ils soient médicaux ou socio-économiques, afin d'y apporter les réponses, sans pour autant remettre en cause la sécurité du patient. La place des infirmiers en exercice libéral, au sein d'un cabinet infirmier ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé, est en soi l'un des pivots du système de soins en ville français, mais aussi en interface avec l'hôpital. Les infirmiers participent au soin dans toutes ses dimensions. Mais ils le font également en s'inscrivant dans une logique de prévention primaire et secondaire auprès de patients atteints de maladies chroniques, évitant ainsi bon nombre d'hospitalisations ou de réhospitalisations et bon nombre de complications. Cela participe aussi au maintien à domicile des personnes âgées, en situation de fragilité, dans le respect de leur dignité, en leur assurant également un bon niveau de confort et en préservant au mieux leur autonomie. Dans le cadre du maintien à domicile, les infirmiers sont amenés à beaucoup se déplacer. Ce déplacement est à inclure dans le temps du soignant, tout comme le soin et l'éducation thérapeutique. M. le député ne reviendra pas sur la nécessaire cotation du soin qui s'inscrit dans une logique de parcours, ni même sur la revalorisation de l'indice kilométrique. Il voudrait toutefois évoquer le seuil à partir duquel il existe une prise en charge par l'assurance maladie (seuil de 4 km en plaine). Dans le département de l'Aisne, à caractère rural, qui connaît de fortes inégalités d'accès aux soins et des indices de santé défavorables, les infirmiers libéraux consacrent une majeure partie de leur temps dans les déplacements pour se rendre au domicile des patients âgés, en affection de longue durée (ALD). Pour les raisons sus-citées, et dans le cadre des missions qui leur sont dévolues, cet effet de seuil peut être vécu comme pénalisant et comme ne participant pas à la reconnaissance de leur travail dans le maintien à domicile des personnes âgées. C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité d'envisager, au sein du département de l'Aisne, une suppression du seuil kilométrique pour les patients à domicile, âgés de plus de 75 ans en ALD. Il s'agirait d'une expérience pilote s'inscrivant dans l'esprit du PRADO (préserver la qualité de vie et l'autonomie des patients, renforcer la qualité de prise en charge en ville, accompagner la diminution des durées de séjour à l'hôpital et améliorer l'efficience du recours à l'hospitalisation) qui permettrait de revaloriser la profession d'infirmier libéral. Cela permettrait aussi aux infirmiers libéraux de consacrer davantage de temps à l'éducation thérapeutique des patients, élément nécessaire pour qu'ils deviennent acteurs de leurs soins.

Question 17134 — professions de santé

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accréditation des laboratoires de biologie médicale. Le règlement (CE) n° 765/2008 adopté par le Parlement européen et le Conseil le 9 juillet 2008 reconnaît l'accréditation comme un service public et oblige les États membres à désigner un organisme unique. En France, cette mission a été confiée au Comité français d'accréditation (COFRAC), association à but non-lucratif de loi 1901. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale oblige tous les laboratoires de biologie médicale, publics et privés, à obtenir leur accréditation. Cette ordonnance est une véritable avancée pour s'assurer de la qualité des prestations effectuées. La procédure d'accréditation est toutefois une charge conséquente pour les laboratoires, représentant parfois plus d'un pourcent de leur chiffre d'affaire. Par ailleurs, les dates d'évaluation sont parfois modifiées très peu de temps à l'avance, générant ainsi une certaine anxiété pour le personnel de ces laboratoires. Un tel pouvoir pour la COFRAC s'accompagne donc d'importantes responsabilités et il apparaît nécessaire d'assurer un contrôle permanent de cet accréditeur unique. Si un délégué interministériel siège ainsi au sein du conseil d'administration et peut s'opposer à ses décisions, il apparaît nécessaire d'organiser des missions ponctuelles d'évaluation pour s'assurer de la qualité de ce service public et de l'absence de tout conflit d'intérêt. Il l'interroge donc sur la question du contrôle du Comité français d'accréditation, afin de savoir comment le suivi est assuré et quels sont les points de vigilance du Gouvernement.

Question 33194 — pollution

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les normes réglementaires concernant les particules fines. La pollution environnementale est source de préoccupations grandissantes, participant activement au déséquilibre des écosystèmes, à leur destruction, au risque de l'irrémédiable et au retentissement sanitaire catastrophique pour toute l'humanité. En 2019, un rapport de la Commission européenne désignait la pollution de l'air comme principal responsable des désastres sanitaires avec, chaque année, 400 000 décès prématurés dans l'espace européen. En France, on estime que 48 000 à 67 000 décès sont directement liés aux particules fines et au dioxyde d'azote (NO2). Concernant les particules, les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) devraient être une référence pour tous les pays. En Europe, et en France en particulier, il existe une réelle prise de conscience de la problématique et le plan de relance qui consacre 30 milliards d'euros au volet écologique est exigeant en la matière, notamment dans son accompagnement pour les entreprises, quant à leur empreinte carbone et à leurs process industriels. Pour autant, les normes exigées sont loin des normes recommandées par l'OMS, soit 50 microgrammes par mètre cube en moyenne sur 24 heures et 20 microgrammes par mètre cube en moyenne annuelle pour les particules grossières PM 10, et 10 microgrammes par mètre cube en moyenne annuelle et 25 microgrammes par mètre cube en moyenne par 24 heures pour les particules fines (PM2,5). La réglementation européenne, on peut le déplorer, est bien plus laxiste en la matière puisque les directives de 2004 et de 2008 sur la qualité de l'air définissent des seuils bien plus élevés avec : pour les PM10, un seuil maximal de 50 microgrammes par mètre cube en moyenne sur 24 heures (avec possibilité de le dépasser jusqu'à 35 fois par an) et de 40 microgrammes par mètre cube en moyenne annuelle ; pour les PM2,5, un seuil maximal de 25 microgrammes par mètre cube en moyenne annuelle (2,5 fois supérieurs aux normes de l'OMS et pas de seuil journalier !). C'est pourquoi cet important décalage interroge face aux enjeux de santé publique, toujours en défaveur des plus fragilisés, et il est important de lier le volet de la transition écologique du plan de relance à un cap ambitieux, en termes d'évolution des normes européennes rejoignant celles de l'OMS. M. le député interroge donc Mme la ministre de la transition écologique sur l'évolution des seuils réglementaires concernant les matières particulaires : la France, avec ses voisins européens, va-t-elle faire entendre sa voix pour un réveil des consciences en vue de rapprocher les seuils maximaux des recommandations de l'OMS, afin de protéger au mieux les citoyens ? Il lui demande dans quelle perspective cette évolution sera intégrée, spécifiée, dès la mise en place du plan de relance.

Question 17850 — consommation

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M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des produits étiquetés « Made in France ». Dans un contexte de mondialisation, de plus en plus de Français sont attachés à consommer des produits fabriqués en France. En effet, les thématiques de préservation du patrimoine local et de sauvegarde de l'emploi national sont aujourd'hui centrales et la consommation est ainsi perçue comme un acte citoyen à part entière. Dans ce contexte, il convient de s'interroger sur la véritable valeur de l'étiquetage « Made in France ». Définies par le règlement n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, par les articles 39 et 40 du code des douanes et par la circulaire du 13 mai 2016, les modalités d'étiquetage sur l'origine des produits restent parfois inconnues du grand public. Ainsi, un consommateur achetant un produit portant la mention « Made in France » peut penser que celui-ci a été intégralement fabriqué en France. Ce produit peut toutefois n'avoir subi sur le territoire national que sa « dernière transformation ou ouvraison substantielle », si toutefois cela représente au moins 45 % de sa valeur ajoutée. On peut donc imaginer l'exemple d'un sac dont la doublure serait confectionnée en Inde, le cuir en Chine et la fermeture éclair aux États-Unis, qui pourrait bénéficier de la mention « Made in France » si l'ensemble était assemblé en France. Cette interprétation très extensive est aujourd'hui problématique dans la mesure où elle délivre une information trompeuse aux consommateurs. Dans l'intérêt des consommateurs et dans celui des entreprises jouant réellement le jeu du « Made in France », une évolution de la réglementation semble aujourd'hui nécessaire. Il pourrait ainsi être envisagé de durcir les critères requis pour pouvoir apposer l'étiquette. Le Gouvernement pourrait par exemple s'inspirer du label « Origine France Garantie », proposant des conditions plus strictes pour les producteurs, mais également plus fiables pour les consommateurs. Il souhaitait donc l'interroger pour connaître sa position sur la question. Il lui demande si une initiative pour faire évoluer la réglementation européenne est envisagée par le Gouvernement.

Question 14622 — professions de santé

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmières à l'aune du plan santé décliné par le Président de la République le 20 septembre 2018. Aujourd'hui, les infirmières, plus de 660 000 en France dont 116 000 dans le secteur libéral, sont dans l'inquiétude et se sentent quelque peu oubliées dans le plan santé quand bien même ce dernier apporte une réelle avancée en vue de maintenir l'offre et la qualité des soins à la population. Leur tâche ne se réduit pas à être simplement des techniciennes du soin mais demande de grandes aptitudes à l'écoute, à l'accompagnement du malade, cela nécessite d'avoir du temps et c'est ce temps passé à l'écoute du patient qui donne un réel sens au métier, à la vocation du soignant. Si aujourd'hui, beaucoup d'entre elles ne s'y retrouvent pas, c'est aussi parce qu'elles ont le sentiment de ne pas être toujours écoutées, et donc reconnues dans leurs fonctions, et qu’elles estiment que le « prendre soin » n'est guère valorisé. Pour autant, leur rôle dans les années à venir sera accru et les mesures prises par Mme la ministre vont dans le sens de la reconnaissance des missions qu'elles assurent quotidiennement. La revalorisation de l'ONDAM de 2,3 à 2,5, soit 400 millions pour le PLFSS pour 2019, la réforme de l'hôpital public, de sa gouvernance, laissant une plus large place aux soignants dans leur domaine d'expertise, le renforcement des effectifs en infirmières de nuit dans les EHPAD, la proposition d'une évolution du diplôme pour les pratiques avancées dans le cadre du suivi des patients chroniques sont des mesures unanimement saluées par les professionnels de santé. Or le vieillissement de la population et le développement du maintien à domicile nécessiteront un besoin accru d'infirmières comme le souligne le rapport de la DREES : si les estimations d'ici 2040 sont de 881 000 IDE, le solde serait négatif de moins 4 % pour satisfaire les besoins liés au vieillissement de la population et il faudra former plus d'IDE dans les années à venir. Il lui demande comment redonner de l'attractivité, de la reconnaissance à un métier en pleine évolution, qui intervient dans tous les champs de la santé, en prévention, dans le soin et le suivi, en santé publique, sans oublier les IDE anesthésistes, les IDE de bloc opératoire et les infirmières scolaires.

Question 23934 — professions de santé

France · National Assembly

M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle du pharmacien d'officine. À l'heure où il nous faut repenser le système de santé avec le développement de la médecine ambulatoire, le pharmacien d'officine occupe un rôle majeur dans la filière de soins en interaction ville-hôpital. Dans le cadre de la mise en chantier du plan santé 2022, si la place des assistants médicaux dans l'organigramme permettra d'optimiser la chaîne de soins et en soi de gagner du temps médical en déchargeant le médecin de certains actes qualifiés de mineurs, le pharmacien, au contact quotidien avec les patients, est l'un des pivots du système de soins. C'est pourquoi son activité conseil doit être préservée, renforcée. Elle permet au patient, par un choix libre et éclairé, d'être un acteur de santé à part entière ce que, trop souvent, on oublie. C'est dans cette optique que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le 3 octobre 2019, a proposé de conditionner la délivrance du paracétamol et des anti-inflammatoires non stéroïdiens à un conseil du pharmacien aux patients face aux nombreux accidents, encore trop souvent fatals, lié à un mésusage de ces médicaments : non-respect des contre-indications, surdosage, terrain fragilisé (insuffisance rénale, hépatique), iatrogénie médicamenteuse. Le pharmacien, acteur de santé, c'est aussi une participation active à la campagne de vaccination anti-grippale avec une facilitation des démarches pour les patients et autre mesure, qu'il qualifiera de bon sens, d'ici le premier janvier 2020, avec la possibilité de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique angine (TROD), pris en charge par l'assurance maladie, luttant avec efficacité contre la surconsommation d'antibiotiques, favorisant l'antibiorésistance. Ainsi, l'ensemble de ces mesures, non exhaustives, participent à une meilleure santé des citoyens avec une offre des soins accessible à tous. Dans cet esprit, il l'interroge sur les mesures complémentaires, et les missions dévolues au pharmacien, en terme de santé publique, à envisager, pour, notamment, un renforcement de la prévention vaccinale (vaccin antitétanique combiné, vaccin anti-grippal étendu aux femmes enceintes et aux primo-vaccinés, vaccin anti-pneumococcique du sujet âgé) et autres missions en interface avec les professionnels de santé.

Question 23674 — entreprises

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre du travail sur les vertus de la codétermination au sein des entreprises. Cette codétermination, portée par la loi PACTE, s'inscrit dans un accompagnement sociétal au sein du monde du travail, corrélé aux principes de responsabilité et de solidarité, dans une juste reconnaissance de la richesse contributive que chacun, au sein de la collectivité, amène à l'entreprise. La confiance et la relation se construisent dans un processus dynamique; elles évoluent aussi dans un monde qui change, ouvert à la mondialisation, et le modèle français s'inscrit dans un schéma européen, à l'aune des pays voisins européens tels le Danemark, la Suède ou l'Allemagne : ainsi, en Allemagne, les conseils d'entreprises de plus de 2 000 employés sont constitués de 50 % de délégués salariés. L'Organisation internationale du travail, en octobre 2016, à travers la codétermination, souligne le fait qu'il faille repenser l'entreprise, lui redonner du sens; cela passe par la subsidiarité et donc l'horizontalité, prônée par la réforme du code du travail que Mme la ministre a portée dès la première année du quinquennat 2017-2022, avec aujourd'hui des résultats plus que probants pour les entreprises, en particulier les TPE-PME et pour les salariés. C'est cette horizontalité qui favorise la confiance, alors que la verticalité, basée sur le seul pouvoir actionnarial et la subordination salariale, génère un phénomène de tension délétère pour l'organisation et l'économie de l'entreprise. Repenser l'entreprise implique de faire évoluer son modèle de gouvernance qui, aujourd'hui, doit se démarquer d'une vision dix neuvièmiste reposant sur le seul profit et la maximisation d'intérêts particuliers à l'heure des enjeux et des défis collectifs. C'est pourquoi il faut prendre, collectivement et notamment au sein de l'entreprise, en considération les enjeux sociaux et environnementaux, en lien avec la loi PACTE, tout en rappelant l'alinéa 3 de l'article 1833 du code civil « la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociétaux et environnementaux de son activité » quand bien même il faudrait substituer le mot « société » au mot « entreprise » ( la société intervient en qualité de personne morale, dotée de la personnalité juridique par définition). Ainsi, la codétermination, source d'une intelligence collective, participe à un climat social apaisé, nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise, à sa compétitivité. Il l'interroge quant aux mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin, d'une part, d'augmenter les seuils de représentation des salariés au sein des entreprises, en particulier les TPE et PME, et d'autre part, pour proposer des formations à l'économie d'entreprise dans le temps de travail, accessibles à tous.

Question 4088 — industrie

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