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France · Question · Question écrite

24744

Question 24744 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Environment, Transport, Labour

Source updated

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Environment · Transport · Labour

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Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique notamment au regard du financement des frais de l'apprentissage au sein de la fonction publique. Cette loi précise en effet, que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) financera à hauteur de 50 %, via les centres de formation des apprentis (CFA), ces contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020. Cette disposition exclut les contrats signés antérieurement à cette date. Dans les faits, certaines collectivités territoriales se sont déjà engagées sur la voie de l'apprentissage, parfois même sur plusieurs années, et ce, malgré les contraintes budgétaires actuelles. Les contrats d'apprentissage déjà en cours au 1er janvier 2020 ne bénéficieraient pas du dispositif de prise en charge à 50 % par le CNFPT. Les collectivités concernées devront donc assumer la totalité des frais d'apprentissage même au-delà au 1er janvier 2020, entraînant ainsi un sentiment d'iniquité parfaitement compréhensible. Afin de pallier cette injustice, il lui demande si le Gouvernement entend élargir le dispositif de prise en charge à 50 % des frais de l'apprentissage dans le secteur public, à la totalité des contrats en cours au 1er janvier 2020.

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