Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

24748

Question 24748 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

—

Taxation

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le changement de régime de collecte des cotisations URSSAF pour les pratiquants de courses landaises. En effet, les acteurs de ce sport traditionnel bénéficiaient depuis 1997 d'un régime dérogatoire autorisant la Fédération française des courses landaises à collecter les cotisations pour l'ensemble des caisses URSSAF sur une base forfaitaire. Fin 2018, le rattachement de la course landaise à l'assiette des fédérations sportives a été décidé. M. le ministre a accepté de repousser son application d'une année et M. le député l'en remercie à nouveau. Cependant, il lui semble que ce rattachement n'est pas une solution adaptée à cette pratique populaire. En effet, environ 250 pratiquants et 230 associations, comités des fêtes de village et clubs organisateurs composés exclusivement de bénévoles et gérant l'organisation de manifestations pour la plupart une seule fois par an sont dénombrés. Le rattachement au régime des fédérations sportives aurait donc pour conséquence l'augmentation sensible du coût des manifestations mais surtout une complexification administrative démesurée pour ces organisateurs bénévoles. Il l'interroge donc sur la possibilité d'un retour au régime antérieur ou à la mise en place d'un régime forfaitaire adapté à la pratique de la course landaise.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.