Question 24753 — justice

Summary

M. Sébastien Leclerc interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses intentions réelles sur le devenir des juridictions rurales. Alors qu'une large mobilisation des élus et des professionnels du droit a permis d'acter le maintien de plusieurs juridictions dans les départements ruraux, les professionnels du droit constatent depuis que la chancellerie organise, par plusieurs biais, de véritables coquilles vides, probablement pour justifier ensuite leur regroupement. Il prend l'exemple du pôle de judiciaire de Lisieux où la fusion annoncée des greffes des tribunal d'instance, tribunal de grande instance et conseil des prud'hommes va engendrer, au 1er janvier 2020, une diminution de 30 % des effectifs, ce qui ne manquera pas d'allonger les délais de traitements des dossiers, au détriment des justiciables. En outre, il lui demande de bien vouloir clarifier sa position sur le maintien d'un juge d'instruction dans chacune des juridictions ainsi que sur la perspective de spécialisation des juridictions.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sébastien Leclerc · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.