Question 24764 — mort et décès

Summary

M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le manque de transparence du marché funéraire. L'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires précise, notamment, l'obligation faite aux professionnels d'informer la clientèle des prix et conditions de vente des prestations et fournitures. En outre, les clients doivent être clairement informés de la distinction entre les éléments obligatoires et les autres éléments. De plus, avant toute contractualisation, un devis doit être établi en conformité avec les dispositions des articles R. 2223-25 et suivants du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Or, dans le département du Puy-de-Dôme, l'association UFC-Que Choisir a diligenté une enquête sur les pratiques des professionnels du funéraire. Dans 29 % des cas, les demandes de devis sont restées sans réponse. De plus, quand les devis ont été remis, 75 % n'étaient pas en conformité avec les dispositions relatives aux codes et arrêté en vigueur. Outre ces manquements graves à la réglementation, cette enquête a révélé une augmentation générale du coût des prestations sur cinq ans, avec en moyenne 10 % pour une crémation et 14 % pour une inhumation. Cette enquête a également relevé des écarts tarifaires conséquents entre prestations équivalentes : la facturation d'une mise en bière varie entre 90 et 207 euros et le coût des formalités administratives s'échelonne de 174 à 349 euros. Certes, dans une période de deuil, la volonté d'accompagner dans les meilleures conditions le défunt, l'urgence à organiser l'inhumation ou la crémation et la situation psychologique ne favorisent pas la négociation et la mise en concurrence : la famille prend généralement le prestataire funéraire le plus proche. Toutefois, et l'enquête le démontre, même lorsque le client demande un devis afin de comparer les coûts et qualités des différentes prestations, la délivrance du devis détaillé et sa conformité ne sont pas souvent au rendez-vous, brouillant le consentement éclairé des demandeurs. Un encadrement strict des prestations funéraires obligatoire permettrait de limiter certains écarts tout en laissant libres les familles de choisir les prestations optionnelles. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande un état des contrôles effectués dans les entreprises funéraires du département du Puy-de-Dôme par les agents des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et le nombre de sanctions infligées lors de ces contrôles. Il l'interroge aussi sur sa volonté d'instituer un encadrement des tarifs des prestations funéraires.

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