Question 24765 — mort et décès

Summary

M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux dysfonctionnements et au manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 (+ 14 % pour l'inhumation et + 10 % pour la crémation, dont les prix moyens s'établissent désormais respectivement à 3 815 euros - hors caveau et concession - et 3 986 euros). Cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels marché funéraire. Or cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison, du fait notamment, du non-respect de la réglementation actuelle. En effet, dans le département du Rhône, 14 % des demandes de devis émises par les enquêteurs de l'UFC-Que Choisir Lyon Métropole et Rhône sont restées sans réponse. Les professionnels ont pourtant l'obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999. De plus, lorsque ces devis furent remis, 59 % d'entre eux n'étaient pas conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Ces difficultés de comparaison sont, du reste, accrues par le fait que le devis-type prévoie la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles, et non entre prestations obligatoires et optionnelles. Ainsi, une refonte du devis-type apparaît nécessaire. Celle-ci pourrait s'accompagner d'une harmonisation des prestations et des gammes proposées au sein des pompes funèbres. En outre, le non-respect, par les professionnels des pompes funèbres, de la réglementation en vigueur pourrait faire l'objet de sanctions pécuniaires plus élevées, et être pris en compte par les Préfectures lors de l'examen du renouvellement de leur habilitation. Il l'interroge donc sur les dispositions envisagées pour pallier ce manque de transparence et lui demande de préciser les mesures prévues par le Gouvernement afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.

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