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France · Question · Question écrite

24767

Question 24767 — mort et décès

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Consumer rights, Labour

Source updated

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Consumer rights · Labour

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Summary

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'enjeu de la transparence du marché funéraire et des frais d'obsèques. Ces frais sont sujets à d'importantes disparités tarifaires à travers les territoires et entre professionnels mais aussi à une hausse de prix évaluée par l'association UFC Que Choisir à près de 10 % en cinq ans, conduisant les clients à une nécessaire comparaison approfondie des différentes offres. Certains professionnels, notamment dans le département du Loiret, choisissent par ailleurs d'ignorer des demandes de devis, en dépit de l'obligation légale de délivrance d'un tel devis (arrêté du 11 janvier 1999), tandis que d'autres transmettent des devis non conformes aux modalités obligatoires (arrêté du 23 août 2010). La DGCCRF évoquait ainsi en 2017 l'existence de « pratiques commerciales abusives » et « d'anomalies » dans les devis. Elle l'interroge donc sur les conditions d'habilitation des pompes funèbres en lien avec l'enjeu de la transparence du prix des prestations proposées dans l'ensemble des établissements concernés ainsi que les mesures envisagées au bénéfice de la protection des consommateurs.

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