Question 24778 — personnes handicapées

Summary

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le futur RUA (revenu universel d'activité) et des réflexions engagées sur la possibilité d'y inclure les minima sociaux et plus particulièrement l'allocation adulte handicapé (AAH) Les associations œuvrant dans le domaine du handicap sont nombreuses à alerter sur le risque de remise en cause les acquis fondamentaux des lois handicap de 1975 et 2005 qui ont créée l'AAH qui permet d'assurer un revenu d'existence à une personne en situation de handicap ne pouvant pas exercer une activité professionnelle suffisante. Cette allocation perçue par plus d'un million de bénéficiaires ne doit pas se fondre dans un revenu qui ignorera la spécificité du handicap et les réalités vécues par les personnes. De même, afin de respecter l'autonomie de la personne et ses choix de vie, il faudra s'acheminer rapidement vers la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint. Par ailleurs, l'AAH est une allocation lisible et avec peu de non-recours car elle ne dépend que de critères objectifs (taux d'incapacité et restriction durable d'accès à l'emploi) ; il ne faudrait pas en incluant l'AAH dans le RUA complexifier la vie des allocataires et conditionner l'allocation a une recherche d'emploi dont on sait qu'elle sera vaine. Ce n'est pas parce que leur allocation serait supprimée qu'ils retrouveraient du travail pour autant. Par ailleurs fondre ces deux allocations serait méconnaître la situation particulière des bénéficiaires de l'AAH comparée à celle des bénéficiaires des autres minima sociaux. L'équité qui a présidé à la création de l'AAH passe aussi par un traitement différent de ces deux populations ayant chacune leurs spécificités. Par ailleurs, la logique droits-devoirs qui prévaudra pour le RUA ne peut s'appliquer de manière équivalente aux personnes porteuses de handicap. La solidarité nationale doit leur garantir un niveau de revenu sans devoir assorti, tant exiger une contrepartie est en totale contradiction avec les fondements et vocation de l'AAH. La transition inclusive nécessite de tenir compte des singularités de ces personnes au risque d'être maltraitante. C'est pourquoi elle lui demande de rassurer les associations sur les intentions du Gouvernement à cet égard.

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