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France · Question · Question écrite

24783

Question 24783 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Labour

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Housing · Labour

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Summary

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le périmètre du revenu universel d'activité (RUA). Un premier projet a été présenté le 9 novembre 2019 par le rapporteur général M. Fabrice Lenglart. À ce stade, l'objectif serait de fusionner le revenu de solidarité active (RSA), les aides personnelles au logement (APL) et la prime d'activité. L'allocation adulte handicapée pourrait également être intégrée à cette prestation socle, en même temps que le minimum vieillesse. Alors que coexistent au total près de douze aides sociales, dont dix minima sociaux, la proposition de simplifier les procédures d'attribution en vigueur répond à une demande légitime. L'objectif est de lutter contre les abus, tout en permettant de mieux identifier les potentiels bénéficiaires des prestations sociales alors qu'on estime que 30 % des allocations ne sont pas perçues par les allocataires légitimes. En revanche, il apparaît essentiel de préserver les acquis fondamentaux des lois sur le handicap de 1975 et de 2005 et le mécanisme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette aide financière, attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, est indispensable pour assurer un complément de ressources aux personnes en situation de handicap ne pouvant pas exercer une activité professionnelle suffisante. Par définition, les allocataires de l'AAH ne sont pas dans des situations équivalentes ou comparables avec celles des autres bénéficiaires de minima sociaux. De plus, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a déjà fusionné récemment le complément de ressources avec la majoration pour la vie autonome accordée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette allocation, qui bénéficie actuellement à plus d'un million de bénéficiaires, relève d'une politique propre à la spécificité du handicap. Il interroge par conséquent le Gouvernement sur les risques d'intégrer l'AAH au RUA et les moyens d'éviter toute complexification des procédures en vigueur pour les allocataires concernés.

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