Question 24799 — professions de santé

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accouchement accompagné à domicile. La cour européenne des droits de l'homme affirme que les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d'un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels. Malheureusement, deux problèmes majeurs se posent en France pour les sages-femmes qui souhaiteraient pratiquer l'accouchement accompagné à domicile. Les honoraires prévus pour un acte d'accouchement, qui ne peuvent pas couvrir la réalité des frais engagés par ces sages-femmes pratiquant l'accouchement accompagné à domicile, obligent ces dernières à pratiquer des dépassements d'honoraires. Cette situation réserve l'accès à l'accompagnement d'une sage-femme aux familles les plus aisées et pousse malheureusement des femmes à accoucher chez elle sans accompagnement médical, ce qui fait peser un risque inconsidéré sur la santé du nouveau-né et de la mère. Par ailleurs, les sages-femmes qui souhaitent pratiquer l'accouchement accompagné à domicile rencontrent d'importantes difficultés pour obtenir une assurance. Les assureurs français qui acceptent de couvrir ces professionnels pratiquent des tarifs particulièrement élevés qui entraînent une diminution du nombre de sages-femmes pratiquant l'accouchement accompagné à domicile. Cet élément est lui aussi de nature à augmenter le phénomène des accouchements non accompagnés, qui se développe de façon inquiétante. Pourtant, un état des lieux de la pratique des accouchements accompagnés à domicile en France en 2018 démontre que non seulement la mortalité est inférieure à celles des femmes à bas risque ayant accouché en milieu hospitalier, mais aussi que son coût pour la collectivité est bien plus faible qu'un accouchement en structure. Les professionnels concernés demandent donc qu'une solution soit trouvée à la problématique de l'assurance responsabilité civile professionnelle, que l'offre d'accouchement accompagné à domicile soit intégrée aux réseaux de santé périnataux par les Agences régionales de santé (ARS) et que les honoraires dévolus soient revalorisés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement souhaite faire afin de permettre l'exercice du libre choix du patient en matière d'accouchement, tel que prévu par le code de la santé publique.

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