Question 24830 — sécurité sociale

Summary

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prise en compte de l'invalidité permanente partielle (IPP) pour les marins et pensionnés. Dans le régime général, toute IPP est prise en compte à partir de 1 % pour le versement d'une rente ou d'un capital. L'ENIM, le régime social des marins, ne retient pas les IPP inférieures à 10 %, même s'il est autorisé de cumuler en cas de nouvel accident ou d'aggravation de la maladie professionnelle. Dans la mesure où le code de la sécurité sociale prévoit que les régimes spéciaux ne peuvent avoir de prestations inférieures à celles servies par le régime général, il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour corriger cette différence qui est aujourd'hui au détriment des marins.

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