Question 24846 — transports ferroviaires

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la suppression des contrôleurs à bord des TER. La réforme du système ferroviaire, mise en oeuvre par le Gouvernement et par la direction de l'entreprise SNCF en 2017, a marqué la suppression des ASCT, plus communément appelés « contrôleurs » ou « agents d'accompagnement » sur certaines lignes. Par conséquent, les trains circulant avec le dispositif Équipement agent seul (AES) sont de plus en plus nombreux et représentent près des trois quarts de la totalité des TER dans les régions de France. L'accident ferroviaire du 16 octobre 2019 sur la ligne Reims-Charleville Mézières révèle les graves dysfonctionnements en matière de sécurité et les risques encourus par les cheminots et les usagers lorsque l'agent est seul à bord. Cet accident aurait pu être dramatique sans le professionnalisme du conducteur, pourtant blessé. Rappelons de surcroît que les attributions des ASCT ne se résument pas seulement à des missions de contrôle ou à des missions commerciales. D'autres fonctions sont également exercées par ces agents, fonctions liées à la sécurité et à la coordination entre les différents acteurs de la sécurité, aux renseignements et à l'assistance notamment auprès de personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ainsi, leur présence à bord de chaque train est indispensable. Il faut aussi souligner que près de 80 % des Français jugent nécessaire la présence d'un contrôleur dans tous les TER. Il demande si le Gouvernement et la direction de la SNCF comptent répondre aux attentes des usagers et des cheminots, notamment en rétablissant les contrôleurs à bord des TER.

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Timeline

1. 7 November 2020

   Réponse

   La conduite avec un « agent seul » à bord des trains remonte au milieu des années soixante-dix. Au départ, elle n'a été déployée que sur les lignes de la banlieue parisienne. Par la suite, le dispositif a été étendu aux dessertes TER, dans des conditions strictement encadrées et suivies par la SNCF en matière de sécurité. Afin de répondre aux exigences en termes de sécurité, l'espace de conduite est davantage protégé que n'importe quelle autre partie du train, permettant ainsi de garantir l'intégrité physique du conducteur. Dans le cadre de son système de gestion de la sécurité, la SNCF a mis en place plusieurs référentiels internes pour gérer ces situations, et expliquer clairement aux agents les procédures à suivre, afin de protéger ceux-ci. L'ensemble des formations dispensées aux agents de conduite concernés comprend une préparation pratique et psychologique à ces situations. Par ailleurs, pour éviter au maximum les accidents à un passage à niveau, un plan d'actions ministériel sur la sécurisation des passages à niveau a été mis en place, sur la base du rapport parlementaire de la députée Laurence Gayte. Ce plan d'actions se décline en quatre axes : le renforcement de la connaissance des passages à niveau et du risque, l'accentuation de la prévention et la sanction, l'amplification de la sécurisation des passages à niveau par des mesures d'aménagements, l'instauration d'une gouvernance nationale et locale. Il s'accompagne de plusieurs mesures législatives dans la loi d'orientation des mobilités publiée fin décembre 2019 notamment pour imposer de façon systématique des diagnostics des passages à niveau. Le Gouvernement a également prévu d'augmenter de 40 % d'ici 2022 les crédits consacrés à la suppression des passages à niveau.

   Source: dateReponse

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