Question 24848 — administration

Summary

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du processus de démantèlement de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans lequel l'État s'est engagé. Dans le cadre de la loi de finances 2020 et de l'application des préconisations du Comité Action Publique 2022 (CAP 2022), la DGDDI, communément appelée la douane, devrait être amputée de la quasi-totalité de ses missions fiscales (11 taxes sur 14) d'ici fin 2024. En réalité, c'est la dimension « Droits indirects » de la DGDDI qui est vouée à une quasi-disparition. Pour mémoire, les contributions indirectes (CI) ont été rattachées à la direction générale des douanes en 1993. Il s'agissait alors de confier la fiscalisation des marchandises sensibles à la seule administration capable d'effectuer des contrôles sur l'ensemble du territoire. Selon l'intersyndicale des douanes, la disparition partielle de ces missions remet en cause la qualité du service public fiscal et l'efficacité de la lutte contre la fraude, notamment celle à la TVA intra-communautaire. Par ailleurs, ce sont des dizaines d'emplois qui vont disparaître des territoires comme c'est le cas dans l'Allier où les services départementaux des douanes ont été réduits à un seul agent. Il lui demande quels éléments le Gouvernement est en capacité d'apporter pour répondre aux inquiétudes des fonctionnaires de la DGDDI.

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1. 11 March 2019

   Question

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  text · FR · 11 March 2019

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  text · FR · 11 March 2019

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