Question 24857 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une problématique spécifique rencontrée par les veuves d'anciens combattants décédés avant d'avoir pu bénéficier de la demi-part fiscale. Cette demi-part fiscale est octroyée à la veuve d'un ancien combattant si son conjoint décédé a pu en bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition. Plusieurs veuves d'anciens combattants ont malheureusement perdu leur mari avant que ce dernier ait pu faire les démarches nécessaires (par exemple, à 60 ans). Elles se retrouvent aujourd'hui dans une situation délicate, alors que leur mari a été appelé sous les drapeaux. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet.

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Timeline

1. 11 March 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 February 2020

   Réponse

   En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. L'article 158 de la loi de finances pour 2020 étend, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021, le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant, quel que soit l'âge du défunt au moment de son décès. Cette mesure répond ainsi à la demande du parlementaire.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 5 February 2020

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• Question

  text · FR · 11 March 2019

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• Virginie Duby-Muller · auteur

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