Question 24862 — assurance complémentaire

Summary

Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme « 100 % santé » au 1er janvier 2020. Tandis que cette réforme permettra une prise en charge intégrale de certains soins dentaires, optiques et d'audiologie au 1er janvier 2021, des difficultés persistent quant au financement de celle-ci et aux retombées financières sur les particuliers et les professionnels. Le 18 décembre 2018, les représentants des assureurs complémentaires, à l'issue d'une réunion avec le Président de la République, avaient pris l'engagement de ne pas augmenter les primes d'assurance pour 2019. Toutefois, cet engagement restait exceptionnel, et récemment, de nombreux assurés ont été informés, par leurs mutuelles et organismes d'assurance de santé, d'augmentations de primes sur le fondement de cette réforme. Si l'augmentation pour 2020 est estimée à 3 % par la Mutualité française, soit à un niveau habituel, plusieurs associations de consommateurs s'inquiètent de hausses pouvant s'établir jusqu'à 7 % pour 2020, faisant ainsi peser une charge financière supplémentaire sur les assurés. Aussi, alors que l'objet de cette réforme était de permettre une amélioration de l'accès aux soins à l'ensemble des Français concomitamment à une diminution du reste à charge incombant à chacun, cette revalorisation des primes d'assurances santé semble s'inscrire en contradiction avec l'objectif premier. Dès lors, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin que l'augmentation annoncée ne pèse pas davantage sur le pouvoir d'achat des Français, et quels engagements elle compte prendre pour les années à venir afin d'encadrer les éventuelles revalorisations financières.

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1. 11 March 2019

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