Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

24866

Question 24866 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 March 2019

Last action

11 March 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Transport

Source updated

11 March 2019

Transport

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le préjudice que subissent les personnes atteintes de surpoids au regard de leurs frais de transport en ambulance bariatrique. Si l'assurance maladie, après acceptation de la demande d'entente préalable, prend intégralement en charge les frais de transport des personnes atteintes de pathologies diverses, elle ne tient en revanche aucun compte du surcoût engendré par le transport des patients lorsqu'ils sont obèses ou en surpoids. Or le transport bariatrique exige, pour l'ambulancier, des moyens humains et techniques supplémentaires qu'il répercute nécessairement sur le patient dès lors que l'assurance maladie ne les prend pas en charge. C'est pourquoi, considérant que le risque d'être en surpoids augmente avec l'âge, quel que soit le sexe, et qu'il est actuellement estimé que c'est le cas de près de 50 % des plus de 60 ans, il lui demande de mettre fin à cette discrimination en mettant à l'étude le principe d'une prise en charge spécifique, par l'assurance maladie, des frais de transport bariatrique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 March 2019

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 11 March 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 11 March 2019

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.