Question 24872 — banques et établissements financiers

Summary

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux du livret A. Placement historique et symbolique auquel de nombreux Français sont attachés, le livret A est particulièrement populaire puisque l'encours moyen s'élève à 4 800 euros. Les baisses régulières du taux du livret A portent directement atteinte au pouvoir d'achat des Français qui utilisent traditionnellement ce placement pour leurs économies. Plusieurs sources évoquent aujourd'hui la possibilité de voir ce taux une nouvelle fois baissé de 0,25 point. Cette baisse serait un mauvais signal envoyé aux Français dans un contexte économique et social particulièrement tendu. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du taux du livret A.

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Timeline

1. 11 March 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 February 2020

   Réponse

   Le Gouvernement a annoncé en avril 2018 une réforme de la formule de calcul du taux du livret A (TLA). Depuis le 1er février 2020, le TLA est ainsi égal à la moyenne entre les taux courts de marché (eonia) et l'inflation. Toutefois, un plancher a été fixé à 0,5 % afin de protéger les épargnants dans le contexte actuel de taux bas : l'application stricte de cette formule aurait dû conduire à un TLA de 0,2 % à compter du 1er février 2020. Il s'agit d'un choix posé en responsabilité par le Gouvernement : dans ce contexte durable de taux bas, il devenait insoutenable de maintenir une rémunération du livret A trop élevée qui aurait nuit, notamment, à la compétitivité des prêts au logement social adossés à cette ressource. Ce nouveau taux de rémunération vient ainsi renforcer la situation financière des organismes de logement social, dégageant des marges de manœuvre permettant de financer la construction d'environ 17 000 logements sociaux supplémentaires par an ou d'en rénover 52 000 chaque année. Par ailleurs, il faut rappeler que, pour les ménages aux revenus les plus modestes, le livret d'épargne populaire (LEP) est un produit particulièrement attractif dont le taux de rémunération restera égal ou supérieur à l'inflation. Toutefois, ce produit reste insuffisamment utilisé, alors que près de la moitié des ménages français y sont éligibles. Le Gouvernement a donc décidé de simplifier les conditions d'ouverture du LEP et les modalités du contrôle annuel de l'éligibilité des épargnants à ce produit. L'article 42 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique enregistré à la Présidence du Sénat le 5 février 2020 prévoit ainsi que cette vérification puisse être effectuée automatiquement par les banques qui seront en mesure d'interroger l'administration fiscale sur l'éligibilité d'un client souhaitant ouvrir ou maintenir son LEP. Par ailleurs, la Direction générale des Finances publiques enverra un nouveau courrier électronique au printemps prochain à tous les bénéficiaires du LEP pour les informer de leur éligibilité.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 5 February 2020

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• Question

  text · FR · 11 March 2019

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