Question 24881 — municipalities

Summary

La majorité des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) font l'objet de versements mensualisés au profit des collectivités bénéficiaires. Pour les communes, il s'agit de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité urbaine de cohésion sociale ainsi que, depuis 2020, de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer. Pour les cinq premiers mois de l'année (quand la DGF n'a pas encore été notifiée), les dotations sont versées sous forme d'acomptes calculés à partir de la dotation perçue l'année précédente. Une fois le niveau de DGF de l'année connu, les douzièmes restants font l'objet d'un ajustement pour que les montants versés correspondent, in fine, bien aux montants auxquels la commune a droit. Certaines dotations, comme la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation, font, pour leur part, l'objet d'un versement unique une fois le montant de la dotation de l'année connu. Il intervient à une date déterminée localement et, en tout état de cause, avant la fin du troisième trimestre de l'année, en application du premier paragraph de article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales. Ce versement unique a pour objet d'éviter d'avoir à demander aux communes de reverser d'éventuels acomptes qui auraient été supérieurs au montant total de la dotation finale.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 11 March 2019

   Question

   Source: DateQuestion

2. 2 September 2021

   Réponse

   La majorité des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) font l'objet de versements mensualisés au profit des collectivités bénéficiaires. Pour les communes, il s'agit de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité urbaine de cohésion sociale ainsi que, depuis 2020, de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer. Pour les cinq premiers mois de l'année (quand la DGF n'a pas encore été notifiée), les dotations sont versées sous forme d'acomptes calculés à partir de la dotation perçue l'année précédente. Une fois le niveau de DGF de l'année connu, les douzièmes restants font l'objet d'un ajustement pour que les montants versés correspondent, in fine, bien aux montants auxquels la commune a droit. Certaines dotations, comme la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation, font, pour leur part, l'objet d'un versement unique une fois le montant de la dotation de l'année connu. Il intervient à une date déterminée localement et, en tout état de cause, avant la fin du troisième trimestre de l'année, en application du premier paragraph de article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales. Ce versement unique a pour objet d'éviter d'avoir à demander aux communes de reverser d'éventuels acomptes qui auraient été supérieurs au montant total de la dotation finale.

   Source: DateReponse

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