Question 24886 — consommation

Summary

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une pratique qui semble émerger dans le commerce en ligne, qui lui paraît particulièrement déloyale à l'égard du consommateur européen et donc préjudiciable pour les Françaises et les Français. Selon Médiamétrie pour la FEVAD, 38,8 millions de Français achètent en ligne en 2019. Les associations de consommateurs et les professionnels français s'inquiètent d'une pratique courante, développée aujourd'hui dans le secteur du voyage en ligne, selon laquelle un marchand en ligne proposerait d'ajouter de nouveaux produits dans son panier, une fois les informations bancaires rentrées par le client. Ainsi, le client n'a connaissance du montant final déboursé qu'une fois le paiement ordonné. Cette pratique pourrait se développer aussi dans d'autres secteurs afin de proposer d'autres types de prestations que le client n'a pas acceptées précédemment dans le tunnel de vente, tel qu'une livraison premium ou des options en tout genre. Il est nécessaire de protéger le consommateur français contre l'inventivité malicieuse de certains marchands peu scrupuleux. Aussi, elle voudrait savoir ce qui est fait pour mettre fin à ce type de pratiques et si les dispositions légales et réglementaires sont suffisantes ou non.

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1. 11 March 2019

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