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France · Question · Question écrite

24889

Question 24889 — élections et référendums

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 March 2019

Last action

11 March 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Rule of law

Source updated

11 March 2019

Rule of law

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Summary

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses lacunes signalées sur le site de la procédure du référendum d'initiative partagée (RIP) dans le cadre de la consultation sur la question de la privatisation de la société Aéroports de Paris et l'impossibilité pour certaines personnes d'y participer. Depuis l'ouverture de la consultation au public, de nombreux Français signalent des dysfonctionnements de nature à rendre plus difficile, voire impossible, leur contribution. La plateforme numérique conçue par le ministère souffre d'un problème ergonomique et d'accessibilité indéniable. La mise en œuvre concrète du RIP est, dans les faits, largement entravée par les moyens numériques et techniques mis en œuvre. En outre, cette procédure exclut de nombreuses personnes ne disposant d'aucune connexion internet. Cette situation d'exclusion des citoyens les moins mobiles et les plus isolés n'est pas acceptable, la démocratie devant être accessible pour tous. C'est pourquoi il lui demande quand et comment le Gouvernement compte mettre fin à ces dysfonctionnements, afin que la procédure de référendum d'initiative partagée soit aisément accessible à tous et bénéficie d'une meilleure publicité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 March 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 11 March 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 11 March 2019

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