Question 24908 — famille

Summary

Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier. Même si plusieurs évolutions législatives ont déjà eu lieu depuis la loi du 30 juin 2000, il n'en demeure pas moins que la situation reste injuste pour plus de 50 000 personnes. En effet, ces dernières sont concernées par le versement d'une rente à leur ex-conjoint puisqu'au moment de leur décès, la conversion de cette rente en capital est prélevée sur l'héritage sans que la nouvelle famille du conjoint concerné ne puisse s'y opposer. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et a assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Or dans les faits, nombreux sont les débirentiers qui n'entament pas cette action en justice faute de moyens financiers ou par peur du résultat ou encore tout simplement démunis. Il s'agit d'une population vieillissante, ayant pour moyenne d'âge 80 ans, et craignant de laisser à ses héritiers, veuve ou veuf et enfants, cette situation anxiogène et fortement impactante. Aussi, elle lui demande si la suppression peut être envisagée ou à défaut quelles mesures peuvent être mises en place pour rasséréner ces débirentiers.

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1. 11 March 2019

   Question

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  text · FR · 11 March 2019

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  text · FR · 11 March 2019

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