Question 24909 — femmes

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information concernant le protocole de retrait de l'implant contraceptif Essure. Si sa commercialisation a été arrêtée en 2017, plus de 175 000 femmes ont été implantées en France avant cette date. Ce dispositif, présenté comme le moyen d'assurer une contraception irréversible, est en effet remboursé par la sécurité sociale dès 2005. Or, de nombreux cas problématiques de rejets ont amené à analyser en profondeur ses effets secondaires, qui peuvent concerner jusqu'à 20 % des femmes implantées. Alors, si l'explantation du dispositif est possible, elle nécessite une intervention chirurgicale très lourde, comportant notamment une ablation de l'utérus et des trompes. Elle nécessite le suivi d'un protocole extrêmement précis, qui a justement été traduit par un arrêté du 14 décembre 2018. A l'heure où les interventions se multiplient à la demande de patientes souffrantes, le respect intransigeant de ce protocole est indispensable afin d'éviter la multiplication des complexifications post-opératoires. Elle demande ainsi au Gouvernement de préciser quels moyens sont aujourd'hui employés afin d'assurer la diffusion de ce protocole, afin de donner toute son effectivité à cette règle de droit.

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Timeline

1. 11 March 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 October 2019

   Réponse

   Consciente des situations délicates vécues par ces femmes, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité mettre en place un comité de suivi composé de représentants de l'association RESIST, d'acteurs institutionnels et de professionnels du corps médical afin d'encadrer et de sécuriser l'acte d'explantation du dispositif ESSURE. Les travaux du comité avec le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ont permis d'élaborer un protocole qui prévoit des recommandations pour l'explantation du dispositif ESSURE et spécifie les moyens à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des patientes. Les agences régionales de santé (ARS) sont chargées du contrôle du respect de ces différents critères par les établissements. Pour les femmes qui présentent des symptômes, une consultation avec leur médecin est nécessaire. Cependant, pour la grande majorité des femmes porteuses de l'implant ESSURE qui ne présentent pas de symptômes, il n'y a, à ce jour, aucune justification scientifique pour conseiller le retrait. S'agissant de la mise en place par l'Etat d'un dispositif spécifique tendant à faciliter l'indemnisation des victimes des implants contraceptifs définitifs ESSURE qui serait adossé à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, celui-ci n'apparait pas en l'espèce une solution appropriée. En effet, les autorités sanitaires ont contribué à informer et accompagner utilement les patientes et victimes du dispositif ESSURE. En revanche, toute personne se considérant comme victime peut saisir une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) qui, si elle estime que les conditions sont réunies, pourra émettre un avis sur la situation médicale des intéressées et identifier d'éventuels responsables qui seront invités à présenter une offre d'indemnisation. Surtout, et à titre principal, l'indemnisation des victimes est recherchée par les actions individuelles (notamment à partir de procédures en référé expertise, qui ont abouti pour certaines) et collectives (action de groupe – procédure instituée spécifiquement pour des situations telle que la présente) que certaines femmes ont déjà introduites ou envisagent d'introduire à l'encontre de la société Bayer devant les juridictions judiciaires. Les victimes ne sont ainsi pas dépourvues de la possibilité de rechercher et d'obtenir, lorsque les conditions en sont réunies, l'indemnisation de leurs préjudices.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 October 2019

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• Question

  text · FR · 11 March 2019

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