Question 24910 — finances publiques

Summary

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'architecture du PLF 2020. La présentation du budget a changé et ne permet plus de connaître avec précision et facilité les crédits octroyés à certains opérateurs. C'est le cas notamment des opérateurs de l'État du titre 6 intervenant dans la « protection économique du consommateur ». Ce manque de transparence et de clarté est préjudiciable pour ces intervenants qui ne sont donc plus en mesure de faire entendre leur voix en cas de désaccord sur le budget qui leur est consacré, ni de prévisions pour l'année à venir. Il souhaite savoir s'il compte, dès l'année prochaine, rendre le budget de l'État moins opaque et accessible à tous.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 March 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 March 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 11 March 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Olivier Dassault · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.