Question 24913 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement de personnel soignant dans les établissements sanitaires et médico-sociaux sous statut FPH. Il a été interpellé à ce sujet par la CFDT Santé Sociaux du Finistère. Selon ce syndicat, la question centrale liée à ces difficultés est celle de la rémunération de ce personnel et, notamment, celle des professionnels contractuels. Certaines directions d’établissements publics, représentant localement l'État, conduiraient en effet des politiques budgétaires n'appliquant pas, pour la rémunération des contractuels, les grilles salariales issues du PPCR. Ceci conduirait à des baisses de salaire très sensibles. Par ailleurs, suite à différentes préconisations de la chambre régionale des comptes, plusieurs établissements retireraient les primes attenantes aux fonctions des rémunérations des contractuels pour les réserver aux seules personnes titulaires et stagiaires, contredisant ce faisant, le principe républicain réaffirmé dans l'instruction de la DGOS n° RH4/2015/108 du 2 avril 2015 relative au régime des contractuels. Les primes constituant une part non négligeable du traitement des personnels, toute baisse ou suppression de celles-ci au détriment des contractuels impacte directement leur rémunération. En outre, cette politique de versement de prime étant différente d'un établissement à l'autre, ce sont naturellement les établissements qui continuent de verser des primes au personnel contractuel qui sont privilégiés par ceux-ci, ce qui n'est pas sans incidence sur l'équilibre des recrutements. C'est pourquoi il lui demande de quelle manière elle entend faire appliquer les préconisations de la DGOS afin que l'équivalent des primes soit versé aux contractuels des établissements sanitaires et médico-sociaux sous statut FPH.

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