Question 24919 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre du travail sur la réforme de l'apprentissage incluse dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et son impact sur le temps de travail dans les CFA. En effet, il apparaît que certains centres de formation des apprentis (CFA) soient amenés à voir le statut de leur établissement transformé, notamment dans les départements de la région Grand Est, pour être rattachés à des groupements d'établissements (GRETA). Or il semble que ce changement de statut conduise à une augmentation du temps de travail des employés des CFA. Les corps syndicaux des départements de Moselle et de Meurthe-et-Moselle redoutent que le temps de travail des agents des actuels CFA soit accru de 648 à 810 heures de travail, et ce sans compensation. Ces conséquences résulteraient notamment du changement de statut du corps d'enseignant à celui de formateur. Dès lors, ces dispositions n'apparaissant pas effectivement dans les dispositions de ladite loi, il l'interroge d'une part pour déterminer si elles seront réellement déclinées dans des décrets d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, comme l'affirment les corps syndicaux de sa circonscription. Il l'interroge d'autre part sur les modalités selon lesquelles le ministère du travail envisage de financer le cas échéant, cette compensation de rémunération en cas d'accroissement de la charge de travail pour les formateurs dans les CFA.

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1. 11 March 2019

   Question

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  text · FR · 11 March 2019

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  text · FR · 11 March 2019

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