Question 24923 — impôts et taxes

Summary

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des associations de radioamateurs. Certaines associations départementales peuvent, en effet, bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, mais ce n'est pas le cas de toutes. Sur ce point, le Gouvernement a déjà précisé que « sous réserve de satisfaire aux critères régissant le caractère d'intérêt général, ces organismes sont éligibles au régime fiscal du mécénat à la condition que leurs missions de sécurité civile constituent l'essentiel de leurs activités ». Toutefois, l'interprétation de ces articles reste différente selon les contrôleurs des finances publiques. Cela est très dommageable et met en difficultés certaines associations de radioamateurs. Pourtant, celles-ci ont un rôle important, elles contribuent au service public en apportant une aide aux services des transmissions officielles et sont présentes dans toutes les situations d'urgence en cas de besoin en moyens supplétifs et palliatifs de communication. Il lui demande donc de clarifier la situation pour que les associations de radioamateurs bénéficient du même régime et l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir l'activité de ces radioamateurs.

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1. 11 March 2019

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  text · FR · 11 March 2019

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