Question 24925 — impôts et taxes

Summary

M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En France aujourd'hui, les personnes âgées de 60 ans et plus sont au nombre de 15 millions. Elles seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Le nombre des plus de 85 ans passera de 1,4 million aujourd'hui à 5 millions en 2060. Ces chiffres témoignant d'un phénomène de vieillissement de la population et signalent l'importance des mesures à prendre pour faire face au changement démographique. Actuellement, on peut observer une demande croissante des personnes dépendantes de rester à leur domicile. Mais depuis quelques temps, des dysfonctionnements sont à observer au sein des SSIAD. Le mécanisme de prise en charge des patients au sein des SSIAD témoigne d'une incohérence. Selon une étude sur les SSIAD à la demande du ministère des solidarités et de la santé, la prise en charge de personnes âgées lourdement dépendantes induit de dispenser des soins qui, s'ils sont techniquement de la compétence des personnels soignants du service, impliquent un temps de présence ou une fréquence de passage incompatibles avec les ressources allouées. On observera dans ce cas quatre types de recours employés par le SSIAD : il prend en charge le patient mais équilibre son budget en admettant des patients beaucoup plus légers ; il refuse la prise en charge de patients qu'il juge trop lourds et le patient est soit orienté vers une hospitalisation ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), soit demeure à domicile sans bénéficier de la prise en charge appropriée à son état ; il prend en charge un nombre de patients inférieur au nombre sur la base duquel sont calculées ses ressources (places installées) afin d'équilibrer son budget : il prend en charge le patient mais génère un déficit. Ainsi, si un patient requiert un niveau de soins trop important pour être pris en charge par un SSIAD au niveau de tarification actuelle tout en ne relevant pas des critères d'admission en hospitalisation à domicile (HAD), seule une altération du bon fonctionnement du SSIAD permet que la continuité de la prise en charge à domicile ne soit pas remise en cause. Au total, il semblerait que le problème principal soit une mauvaise répartition des crédits. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures visant à remédier aux problèmes des ressources financières des SSIAD.

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1. 11 March 2019

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