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France · Question · Question écrite

24930

Question 24930 — lieux de privation de liberté

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 March 2019

Last action

11 March 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 March 2019

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Summary

M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de l'Observatoire international des prisons (OIP) et plus particulièrement sur la réduction des subventions mettant en péril son action. Cette association menant une mission au service de l'intérêt général, voit depuis 2014, une diminution significative des subventions publiques qui lui sont accordées. Les aides de l'État ainsi que des collectivités territoriales sont passées de 50 % de son financement à 25 %, soit une réduction de 282 000 euros en 2019 comparé à l'année 2014. Au début du mois de novembre 2019, le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ainsi que le ministère des outre-mer ont décidé de stopper leurs financements. Ce faisant, l'OIP a vu baisser ses subventions publiques de 66 % en cinq ans. Alors que la population carcérale reste très significative dans nos lieux de détention, occupés à 116 % au 1er octobre 2019, il lui apparaît important de faire perdurer cette association garante d'un autre regard complémentaire à celui de l'administration pénitentiaire. Dès lors, il l'interroge sur les mesures ou actions envisageables afin de doter l'OIP de financements nécessaires pour assurer sa pérennité au service de l'observation des conditions de détention dans les prisons françaises.

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Timeline

  1. 11 March 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 11 March 2019

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  • Question

    text · FR · 11 March 2019

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