France · Question · Question écrite
24933
Question 24933 — logement
Introduced
11 March 2019
Last action
11 March 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing
Source updated
11 March 2019
Summary
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prolifération des punaises de lit en France. Face à la recrudescence de ce phénomène, on assiste à la création de nombreuses entreprises dans le secteur du traitement des nuisibles. Or à ce jour, il n'existe aucune règle encadrant ces professionnels, hormis celles liées à l'utilisation et à la pulvérisation des insecticides. En revanche, si les entreprises spécialisées ont de plus en plus recours à des chiens renifleurs pour la détection des punaises de lit, certaines peu scrupuleuses n'embauchent pas systématiquement des maîtres-chiens ou encore vont importer illégalement des chiens. Afin d'apporter des garanties aux clients qui sont parfois des états de détresse avancée et pour endiguer plus efficacement ce fléau, il lui demande si le Gouvernement envisage d'encadrer les pratiques des entreprises luttant contre la punaise de lit.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
11 March 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR · 11 March 2019
Sponsors
- Patrice Verchère · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE24933
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE24933
- france · QANR5L15QE24933 · source updated 11 March 2019