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France · Question · Question écrite

2495

Question 2495 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Education, Labour

Source updated

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Education · Labour

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Summary

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés relatives à l'existence de deux contrats (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans le cadre de la formation en alternance. La différence de rémunération, notamment, rend le contrat d'apprentissage plus attractif pour l'employeur et met en difficulté les établissements publics de formation tels que les GRETA qui ne peuvent avoir recours qu'au contrat de professionnalisation. C'est ainsi que les établissements publics de formation y voient là une concurrence déloyale par rapport aux autres établissements, notamment privés, alors même qu'ils proposent des formations de qualité avec des intervenants expérimentés et qualifiés, et obtiennent de très bons résultats aux examens. La question de l'existence de ces deux contrats se pose désormais d'autant plus avec la fixation à titre expérimental de l'âge limite d'entrée dans l'apprentissage à 30 ans dans plusieurs régions depuis janvier 2017. Aussi il lui demande à ce titre que les deux contrats d'alternance qui existent aujourd'hui soient transformés en un contrat unique qui permettrait de clarifier, d'assouplir et d'adapter l'offre de formation actuelle.

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