Question 24953 — personnes handicapées

Summary

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les disparités des conditions d'aménagement aux examens pour les élèves en situation de handicap, d'une académie à l'autre. Des disparités existent également sur la liste des pièces à fournir. Plusieurs remontées ont été faites auprès de la Fédération Anapedys car certaines académies ne laissent plus le choix aux candidats de l'utilisation de son ordinateur personnel ou de l'ordinateur du centre. Or, selon le formulaire transitoire 2019/2020 (éducation nationale) « Demandes d'aménagements des épreuves du baccalauréat général et technologique », il est précisé dans la rubrique aides techniques « Utilisation d'un ordinateur ou d'une tablette (hors connexion) » : « 4.1 : ordinateur ou tablette du candidat ; 4.2 : ordinateur fourni par le centre d'examen ; 4.3 : utilisation de logiciels spécifiques habituellement utilisés en classe. ». L'utilisation de l'ordinateur personnel à l'examen pour les jeunes porteurs de troubles « dys » est préférable à celle de l'ordinateur du centre pour plusieurs raisons : les logiciels qu'ils utilisent en classe peuvent être longs à installer ; un logiciel installé dans la hâte peut présenter des dysfonctionnements lors de l'examen ; pour le logiciel Dragon, le transfert des voix peut être plus ou moins bien réalisé ce qui générera des problèmes au candidat si sa voix n'est pas reconnue ; les élèves ont l'habitude d'utiliser des raccourcis clavier spécifiques créés par leur ergothérapeute qu'ils ne retrouveront pas sur l'ordinateur du centre, sans oublier le stress généré par la découverte d'un nouvel ordinateur le jour de l'examen. Les associations souhaiteraient qu'il y ait « une circulaire commune à toutes les académies, non modifiable ni aménageable en région et dans une volonté d'inclusion de considérer les aides et les aménagements comme des droits et non des faveurs. ». Pour que l'école inclusive soit une réalité du quotidien, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.

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Timeline

1. 11 March 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 November 2021

   Réponse

   Permettre à l'Ecole de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l'article L.111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Des travaux ont été engagés pour faire évoluer la réglementation et la procédure d'aménagements d'examens et de concours. Un projet de décret est en cours de finalisation. Il a pour objectifs : - la continuité et la cohérence entre les aménagements et adaptations pédagogiques dont bénéficie l'élève sur le temps scolaire et ceux dont il bénéficie lors du passage des épreuves d'examens et de concours ; - une simplification de la procédure de demande d'aménagements des épreuves d'examen et de concours. Actuellement c'est la circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 qui s'applique. Elle précise pour l'utilisation d'un ordinateur lors du passage d'une épreuve d'examen « Le candidat qui utilise habituellement un matériel spécifique doit prévoir l'utilisation de son propre matériel (exemple : machine à écrire en braille, ordinateur portable …). Si le candidat ne peut pas apporter son propre matériel ou sur décision de l'autorité administrative, le service organisateur de l'examen ou du concours, informé lors de la demande d'aménagements, met à la disposition du candidat ledit matériel ». Ainsi l'élève est assuré d'avoir à sa disposition le matériel adéquat. Un projet de circulaire également en cours de finalisation proposera une simplification de la procédure et en annexe des formulaires nationaux de demande en fonction de l'examen. L'évolution de ces textes a pour objectif de garantir la continuité et la cohérence entre les aménagements mis en place lors de la scolarité et ceux mis en place lors du passage des épreuves d'examen et concours de l'enseignement scolaire. Les projets de formulaires nationaux de demande visent également à garantir une harmonisation de la procédure entre les territoires afin d'assurer une égalité de traitement des candidats.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 30 November 2021

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• Question

  text · FR · 11 March 2019

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