Question 24963 — politique extérieure

Summary

M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réutilisation des recettes venant de la confiscation des « biens mal acquis » pour financer le développement. La France est en train de se doter d'un cadre juridique afin de restituer aux populations spoliées les biens frauduleusement acquis par des dirigeants d'États dans le but d'un enrichissement personnel. Le texte adopté par le Sénat, en mai 2019, prévoit que les sommes récupérées soient désormais consacrées « à l'amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l'État de droit, ainsi qu'à la lutte contre la corruption » dans les pays où les infractions ont eu lieu. Dans un rapport complémentaire remis à la garde des sceaux par deux députés, il a été suggéré qu'une fois le délit sanctionné par la justice, le Quai d'Orsay prenne le relais pour conclure un accord de restitution avec l'État du pays dont les fonds ont été détournés. Or, pour le moment, la seule option offerte par les conventions internationales, dont la France est signataire, est de restituer les fonds saisis à l'État victime. Il n'y a donc aucune garantie que l'argent ne soit pas de nouveau détourné à des fins personnelles par des dirigeants. Il semblerait donc qu'il s'agit d’une procédure complexe et sans garantie de résultats. M. le député aimerait donc savoir s'il serait possible d'avoir un meilleur détail des enjeux de ce projet. De quel montant s'agit-il ? Quelle forme pourrait prendre ces transferts pour s'assurer qu'ils profitent réellement aux populations et ne retournent pas dans de mauvaises poches ? Comment ces accords de restitution seront-ils menés ? Enfin, il souhaiterait savoir quelle communication sera faite de cette action afin que les populations en soient bien informées.

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1. 11 March 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 11 March 2019

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• Question

  text · FR · 11 March 2019

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