Question 24976 — prestations familiales

Summary

M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements liés à la réforme du versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) mise en œuvre au mois de mai 2019. Cette aide financière versée aux parents qui font garder leur enfant était versée auparavant par les caisses d'allocations familiales ou par la Mutualité sociale agricole. Depuis la mise en œuvre de la réforme, l'aide doit être versée directement par Pajemploi, un service dépendant de l'Urssaf et ce, pour réduire le laps de temps durant lequel les 860 000 familles bénéficiaires doivent avancer le salaire de leur assistante maternelle ou de leur garde à domicile. L'aide financière peut monter jusqu'à 468 euros par enfant. La réforme s'est accompagnée de graves dysfonctionnements dénoncés par des parents regroupés depuis octobre 2019 au sein du collectif Familles en lutte. Certaines familles ne perçoivent plus d'aides depuis six mois, ou, sont prélevées de cotisations sociales normalement prises en charge par la CAF. Ces dysfonctionnements génèrent des conséquences financières désastreuses avec des dépassements de découvert, des interdictions bancaires. Certains parents ont dû licencier leur assistante maternelle quand d'autres ont dû arrêter de travailler pour garder leurs enfants. Six mois après la mise en application de la réforme, de nombreuses familles sont encore victimes des dysfonctionnements du dispositif. La plus grande opacité règne sur le nombre de familles touchées. Á l'été 2019, Pajemploi communiquait sur un chiffre de 10 000 familles concernées puis sur 18 000. Début novembre 2019, Pajemploi admettait avoir remboursé 21 000 familles alors que des milliers de dossiers sont toujours en attente de régularisation. Cette réforme a visiblement été mal préparée ou anticipée. Les familles membres du collectif Familles en lutte dénoncent le manque de communication claire et précise de Pajemploi sur ce sujet ainsi qu'un manque de considération pour les situations très difficiles rencontrées par certaines familles. Le collectif Familles en lutte demande que tous les dossiers en souffrance soient régularisés avant la fin de l'année 2019 et qu'un traitement humain soit porté à chacun des dossiers. Les familles victimes de la réforme du CMG n'ont pas à souffrir des dysfonctionnements informatiques et organisationnels des services de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de lui préciser qu'elle disposition elle entend prendre pour régulariser au plus vite la situation des familles impactées par les dysfonctionnements de la réforme de la CMG ainsi que pour indemniser, le cas échéant, les familles qui ont été confrontées à des difficultés financières imputables au non-versement du CMG dans les délais.

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1. 11 March 2019

   Question

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