Question 24992 — professions et activités sociales

Summary

Mme Gisèle Biémouret l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services d'aide à domicile. Force est de constater que les financements dédiés ne sont pas à la hauteur des besoins recensés. Le projet de loi « grand âge et autonomie » a été repoussé en 2020. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ne prévoit finalement que 50 millions d'euros pour les SAAD, faisant du « domicile » le parent pauvre de ce budget. Les difficultés financières rencontrées par le secteur sont d'une toute autre ampleur. 90 % des mesures proposées dans le PLFSS sont à destination des entreprises alors que les prestataires de santé à domicile mettent en avant la nécessité de redonner de l'attractivité du secteur, en améliorant le statut, la rémunération et les perspectives de carrière des personnels, ainsi qu'une tarification des interventions ne mettant plus en danger la pérennité de ces structures. Le rapport « Plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du Grand âge 2020-2024 » préconise d'assurer de meilleures conditions d'emploi et de rémunération, d'améliorer la qualité de vie au travail, de moderniser les formations, d'innover pour transformer les organisations et de mobiliser des financements nationaux. Le niveau de financement requis, au regard de l'évolution démographique attendue d'ici 2050, ainsi que la trop grande disparité des situations départementales, impliquent un approfondissement sans précédent de la solidarité nationale. Le maintien à domicile, dans de bonnes conditions, représente en outre un facteur de prévention indispensable pour le bien vieillir. Aussi, la création d'un cinquième risque de la sécurité sociale, visant à la prise en charge de la perte d'autonomie, semble la réponse la plus adaptée à ces différents impératifs. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à l'urgence de la situation et s'il envisage d'engager une réflexion pour la mise en œuvre prochaine d'un cinquième risque de la sécurité sociale.

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1. 11 March 2019

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