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France · Question · Question écrite

25

Question 25 — papiers d'identité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 April 2017

Last action

6 April 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Rule of law

Source updated

6 April 2017

Rule of law

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Summary

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes d'identité. En effet, les modalités de délivrance des cartes nationales d'identité vont peu à peu être alignées sur la procédure actuellement en vigueur pour les passeports biométriques. Les communes devront ainsi se doter de dispositifs de recueil (DR) de prise d'empreintes digitales avec transmission dématérialisée des titres. L'objectif poursuivi est d'accroître la sécurité de la carte nationale d'identité. Toutefois, cette nouvelle procédure risque d'éloigner considérablement les administrés de ce service. À titre d'exemple, pour la Haute-Savoie, seules 32 communes sur 281 communes sont équipées d'un dispositif de prise d'empreintes digitales. Plus précisément, sur le canton de Bonneville qui abrite 52 034 habitants, seule la commune de Bonneville est équipée d'un tel dispositif. Outre l'éloignement de ce service pour les administrés, d'autres difficultés risquent ainsi d'apparaître telles que des délais plus longs de traitement des dossiers ainsi qu'une saturation des services de l'état civil au moment de la période estivale. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'une part, d'aider les communes à se doter de dispositifs de recueil et, d'autre part, s'il compte aménager ces nouvelles modalités, afin de maintenir la proximité de ce service.

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Timeline

  1. 6 April 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 6 April 2017

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  • Question

    text · FR · 6 April 2017

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