Question 25009 — sécurité sociale

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du régime spécial de sécurité sociale minière dont la pérennité est mise à mal par le Gouvernement qui a infligé un coup de rabot aux prestations d'action sanitaire et sociale. L'exécutif a pourtant décidé de les diminuer de 10 % pour la seule année 2018, alors que le COG pour les années 2018 à 2021 prévoyait, lui, une réduction à hauteur de « seulement » 5 % par an. Plus encore, le 11 juillet 2019, le Conseil d'administration a voté de nouvelles restrictions sur les prestations d'action sanitaire et sociale, qui ont été unanimement rejetées par les Fédérations nationales des mineurs. Il y a en effet à craindre que les fonds soient insuffisants pour assurer le versement des prestations d'action sanitaire et sociale aux mineurs retraités et à leurs veuves. Cela en dit long sur le manque de reconnaissance du Gouvernement envers ceux qui ont travaillé dur et dans des conditions extrêmement difficiles pour répondre aux besoins du pays. Pire encore, cela fait peser une menace certaine sur l'avenir du régime spécial des mineurs auquel ils ont droit en raison de la pénibilité de leur travail, des atteintes poly pathologiques qu'ils connaissent et de leur moyenne d'âge très élevée qui génère de nouveaux besoins. Leurs acquis sociaux sont menacés : non application des franchises et forfaits hors hospitalier ; prise en charge à 100 % des dépenses de santé ; emplois générés par leur régime spécial. Cela vient d'ailleurs en totale contradiction avec l'affirmation du Président de la République selon laquelle ne seront pas modifiés les droits à la retraite liquidés dans les réformes à venir. L'injustice est d'autant incompréhensible que depuis 2010 le régime de sécurité sociale minière est fermé à tout nouvel entrant. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend rétablir les budgets à la sécurité sociale minière afin de garantir le versement des prestations d'ASS et préserver leur régime spécial.

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1. 11 March 2019

   Question

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  text · FR · 11 March 2019

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  text · FR · 11 March 2019

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• Marie-Noëlle Battistel · auteur

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