Question 25010 — sécurité sociale

Summary

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination dans l'accès aux soins des personnes bénéficiant de la CMU, l'ACS désormais CSS et l'AME. En effet, le Défenseur des droits a émis il y a un an, le 22 novembre 2018, un avis faisant suite à une enquête de deux ans et comportant de nombreuses recommandations notamment dans le contrôle de l'activité des plateformes numériques de secrétariat médical et prise de rendez-vous. La même institution a produit en octobre 2019 une étude intitulée « les refus de soin discriminatoires liés à l'origine et à la vulnérabilité économique [...] » Ce rapport conclut une enquête de « testing » portant sur 1 500 patients en médecine dentaire, gynécologie et psychiatrie. Elle observe des refus de soins à caractère discriminatoire explicite et direct pour 9 % des dentistes, 11 % des gynécologues et 14 % des psychiatres. Elle observe également une plus grande prégnance des discriminations à l'égard des bénéficiaires de l'ACS que de la CMU et juge moindre dans le pays la discrimination liée à l'origine. Le volume des refus atteint des niveaux proprement effrayants puisque « 42 % des patients bénéficiaires de la CMU-C ou de l'ACS n'ont pas eu accès à un rendez-vous ». Cette situation intolérable en soi prend une signification particulière dans un département comme la Seine-Saint-Denis dont le rapport d'activité 2018 du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie montre qu'il est le département de France métropolitaine comptant la plus forte proportion de bénéficiaires de la CMU-C avec un ratio de 14,7 % de la population. L'urgence sociale y rejoint l'exigence impérieuse d'égalité au fondement du pacte républicain. C'est pourquoi, face à autant de signaux inquiétants, il souhaite apprendre de la ministre quelles mesures elle a prises et compte prendre afin de garantir à toutes et tous un égal accès au soin de santé.

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1. 11 March 2019

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