France · Question · Question écrite
25014
Question 25014 — transports aériens
Introduced
11 March 2019
Last action
11 March 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Transport, Aviation
Source updated
11 March 2019
European Union · Transport · Aviation
Summary
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que de nombreux électeurs de la troisième circonscription de la Vendée l'ont interpellé suite à la mise en liquidation judiciaire de la compagnie aérienne XL-Airways. Plusieurs milliers d'entre eux ont subi une perte sèche en achetant un service qui ne sera jamais honoré. Leur irritation est d'autant plus forte qu'ils ont constaté, a posteriori , que la compagnie continuait de vendre des billets la veille de sa mise en liquidation, en toute connaissance de cause, puisqu'elle ne pouvait ignorer l'issue de la procédure. Les clients lésés sont nombreux à avoir tenté d'obtenir le remboursement en suivant les procédures classiques, auprès du liquidateur judiciaire, auprès de l'assurance incluse dans l'usage de certaines cartes bancaires, auprès des instances de médiation de leur banque : sans succès. Il lui demande donc si toutes les portes d'un remboursement sont définitivement fermées pour les consommateurs lésés.
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Timeline
11 March 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 March 2019
Question
text · FR · 11 March 2019
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Sponsors
- Stéphane Buchou · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE25014
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE25014
- france · QANR5L15QE25014 · source updated 11 March 2019